{"id":1634,"date":"2018-07-24T18:07:25","date_gmt":"2018-07-24T16:07:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kiddotravel.conversaltest.be\/over-ons\/onze-filosofie-2-3-5\/"},"modified":"2022-08-28T12:24:34","modified_gmt":"2022-08-28T10:24:34","slug":"onze-filosofie-2-3-5","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.kiddotravel.be\/fr\/over-ons\/onze-filosofie-2-3-5\/","title":{"rendered":"Conditions de r\u00e9servation"},"content":{"rendered":"

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Commission de Litiges Voyage pour les voyages \u00e0 forfait<\/u><\/strong><\/h2>\r\n \r\n\r\nArticle 1: \u00a0Champ d'application<\/strong>\r\n\r\nCes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont d\u2019application aux contrats de voyage \u00e0 forfait r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 partir du 1 juillet 2018 tels que d\u00e9finis par la Loi du 21 novembre 2017 relative \u00e0 la vente de voyages \u00e0 forfait, de prestations de voyage li\u00e9es et de services de voyage\r\n\r\n \r\n\r\nArticle 2: Information de la part de l\u2019organisateur et du d\u00e9taillant avant la conclusion du contrat de voyage \u00e0 forfait <\/strong>\r\n\r\n2.1\r\n\r\nL\u2018organisateur ainsi que le d\u00e9taillant communiquent au voyageur, avant qu\u2018il ne soit li\u00e9 par un contrat de voyage \u00e0 forfait, les informations standard l\u00e9galement pr\u00e9vues ainsi que les informations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s dans le cas o\u00f9 elles s\u2019appliquent au voyage \u00e0 forfait\u00a0:\r\n\r\n1\u00b0 les caract\u00e9ristiques principales des services de voyage:\r\n
    \r\n \t
  1. la ou les destination(s), l\u2018itin\u00e9raire et les p\u00e9riodes de s\u00e9jour, avec les dates et le nombre de nuit\u00e9es comprises;<\/li>\r\n \t
  2. les moyens, caract\u00e9ristiques et cat\u00e9gories de transport, les lieux et les dates et heures de d\u00e9part et de retour, la dur\u00e9e et le lieu des escales et des correspondances; lorsque l`heure exacte n`est pas encore fix\u00e9e, le voyageur est inform\u00e9 de l`heure approximative du d\u00e9part et du retour;<\/li>\r\n \t
  3. la situation, les principales caract\u00e9ristiques et la cat\u00e9gorie de l\u2019accommodation en vertu des r\u00e8gles du pays de destination\u00a0;<\/li>\r\n \t
  4. les repas fournis;<\/li>\r\n \t
  5. les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le voyage \u00e0 forfait;<\/li>\r\n \t
  6. lorsque cela n\u2019est pas clair, si les services de voyage seront fournis au voyageur en tant que membre d\u2018un groupe;<\/li>\r\n \t
  7. la langue dans laquelle les autres services touristiques seront fournis;<\/li>\r\n \t
  8. si le voyage est, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, adapt\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite<\/li>\r\n<\/ol>\r\n2\u00b0 le prix total du voyage \u00e0 forfait et, s\u2019il y a lieu, tous les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires que le voyageur peut encore avoir \u00e0 supporter;\r\n\r\n3\u00b0 les modalit\u00e9s de paiement\r\n\r\n4\u00b0 le nombre minimal de personnes requis pour la r\u00e9alisation du voyage \u00e0 forfait et la date limite pour une \u00e9ventuelle r\u00e9siliation du contrat au cas o\u00f9 ce nombre ne serait pas atteint;\r\n\r\n5\u00b0 des informations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral concernant les conditions applicables en mati\u00e8re de passeports et de visas, y compris la dur\u00e9e approximative d\u2019obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalit\u00e9s sanitaires;\r\n\r\n6\u00b0\u00a0 la mention indiquant que le voyageur peut r\u00e9silier le contrat moyennant le paiement de frais de r\u00e9siliation;\r\n\r\n7\u00b0 des informations sur les assurances annulation et les assurances assistance\r\n\r\nLe professionnel veille \u00e0 ce que le formulaire d\u2019information standard appropri\u00e9\u00a0\u00a0 soit fourni au voyageur.2.2\r\n\r\n2.3\r\n\r\nLes informations pr\u00e9contractuelles communiqu\u00e9es au voyageur font partie int\u00e9grante du contrat de voyage \u00e0 forfait. Elles ne peuvent pas \u00eatre modifi\u00e9es, sauf par accord commun des parties contractantes.\r\n\r\nArticle 3: Information de la part du voyageur<\/strong>\r\n\r\n3.1\r\n\r\nLa personne qui conclut le contrat de voyage \u00e0 forfait doit fournir \u00e0 l'organisateur et au d\u00e9taillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon d\u00e9roulement du voyage.\r\n\r\n3.2\r\n\r\nSi le voyageur fournit des renseignements erron\u00e9s qui entra\u00eenent des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l'organisateur et \/ ou le d\u00e9taillant, ces co\u00fbts peuvent lui \u00eatre port\u00e9s en compte.\r\n\r\nArticle 4: Le contrat de voyage \u00e0 forfait<\/strong>\r\n\r\n4.1\r\n\r\nLors de la conclusion du contrat de voyage \u00e0 forfait ou dans un d\u00e9lai raisonnable,<\/u> l\u2019organisateur ou s\u2019il y a un d\u00e9taillant, ce dernier, fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.\r\n\r\nLe voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat de voyage \u00e0 forfait est conclu en la pr\u00e9sence physique et simultan\u00e9e des parties.\r\n\r\n4.2\r\n\r\nLe contrat de voyage \u00e0 forfait ou sa confirmation reprend l\u2019ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 et les informations suivantes:\r\n\r\n1\u00b0 les exigences particuli\u00e8res du voyageur que l\u2019organisateur a accept\u00e9es;\r\n\r\n2\u00b0 que l\u2019organisateur est responsable pour la bonne ex\u00e9cution de tous les services de voyage compris dans le contrat et qu\u2019il a un devoir d\u2019assistance;\r\n\r\n3\u00b0 le nom de l\u2019entit\u00e9 charg\u00e9e de la protection contre l\u2019insolvabilit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es\u00a0;\r\n\r\n4\u00b0 le nom, l\u2019adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et l\u2019adresse \u00e9lectronique du repr\u00e9sentant local de l\u2019organisateur, ou d\u2019un autre service par l\u2019interm\u00e9diaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l\u2019organisateur pour demander une aide si le voyageur est en difficult\u00e9 ou pour se plaindre de toute non-conformit\u00e9 \u00e9ventuelle;\r\n\r\n5\u00b0 l\u2019obligation pour le voyageur de communiquer toute non-conformit\u00e9 qu\u2019il constate lors de l\u2019ex\u00e9cution du voyage;\r\n\r\n6\u00b0 des informations permettant d\u2019\u00e9tablir un contact direct avec un mineur non accompagn\u00e9 ou la personne responsable du mineur sur le lieu de s\u00e9jour;\r\n\r\n7\u00b0 des informations sur les proc\u00e9dures internes de traitement des plaintes;\r\n\r\n8\u00b0 des informations sur la Commission de Litiges Voyages et sur la plate-forme de r\u00e8glement en ligne des litiges de l\u2019UE;\r\n\r\n9\u00b0 des informations sur le droit du voyageur de c\u00e9der son contrat \u00e0 un autre voyageur.\r\n\r\n4.3\r\n\r\nEn temps utile avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait, l\u2019organisateur remet au voyageur\u00a0:\r\n\r\n1\u00b0 les re\u00e7us,\r\n\r\n2\u00b0 les vouchers et billets n\u00e9cessaires,\r\n\r\n3\u00b0 les informations sur l\u2019heure pr\u00e9vue de d\u00e9part et, s\u2019il y a lieu, l\u2019heure limite d\u2019enregistrement, les heures pr\u00e9vues des escales, des correspondances et de l\u2019arriv\u00e9e.\r\n\r\nArticle 5: Le prix<\/strong>\r\n\r\n5.1\r\n\r\nApr\u00e8s la conclusion du contrat de voyage \u00e0 forfait, les prix ne peuvent \u00eatre major\u00e9s que si le contrat pr\u00e9voit express\u00e9ment cette possibilit\u00e9.\r\n\r\nDans ce cas, le contrat de voyage \u00e0 forfait pr\u00e9cise de quelle mani\u00e8re la r\u00e9vision du prix est calcul\u00e9e.\r\n\r\nLes majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la cons\u00e9quence directe d\u2019une \u00e9volution:\r\n\r\n1\u00b0 du prix du transport de passagers r\u00e9sultant du co\u00fbt du carburant ou d\u2019autres sources d\u2019\u00e9nergie, ou\r\n\r\n2\u00b0 du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, impos\u00e9es par un tiers qui ne participe pas directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du voyage \u00e0 forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d\u2019embarquement et de d\u00e9barquement dans les ports et a\u00e9roports, ou\r\n\r\n3\u00b0 des taux de change en rapport avec le voyage \u00e0 forfait.\r\n\r\nSi la possibilit\u00e9 d\u2019une majoration est pr\u00e9vue, le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix correspondant \u00e0 toute baisse des co\u00fbts vis\u00e9s ci-dessus.\r\n\r\n5.2\r\n\r\nSi la majoration du prix d\u00e9passe 8 % du prix total le voyageur peut r\u00e9silier le contrat sans payer de frais de r\u00e9siliation.\r\n\r\n5.3\r\n\r\nUne majoration du prix n\u2019est possible que si l\u2019organisateur la notifie avec une justification et un calcul, sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, et ce au plus tard vingt jours avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait.\r\n\r\n5.4\r\n\r\nEn cas de diminution du prix, l\u2019organisateur a le droit de d\u00e9duire ses d\u00e9penses administratives du remboursement d\u00fb au voyageur. \u00c0 la demande du voyageur, l\u2019organisateur apporte la preuve de ces d\u00e9penses.\r\n\r\nArticle 6:<\/strong> Paiement du prix<\/strong>\r\n\r\n6.1\r\n\r\nSauf convention expresse contraire, le voyageur paye, \u00e0 titre d\u2019acompte, \u00e0 la conclusion du voyage \u00e0 forfait, une fraction du prix total du voyage fix\u00e9 dans les conditions particuli\u00e8res de voyage.\r\n\r\n6.2\r\n\r\nSauf convention contraire le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le d\u00e9part.\r\n\r\n6.3\r\n\r\nDans le cas o\u00f9 le voyageur, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure, resterait en d\u00e9faut de payer l\u2019acompte ou le prix du voyage qui lui est d\u00fbment r\u00e9clam\u00e9, l\u2019organisateur et\/ou le d\u00e9taillant a le droit de r\u00e9silier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur et de mettre les frais \u00e0 charge de celui-ci.\r\n\r\nArticle 7:<\/strong> Cession du contrat de voyage \u00e0 forfait<\/strong>\r\n\r\n7.1\r\n\r\nLe voyageur peut c\u00e9der le contrat de voyage \u00e0 forfait \u00e0 une personne satisfaisant \u00e0 toutes les conditions applicables \u00e0 ce contrat, \u00e0 condition\u00a0:\r\n\r\n1\u00b0 d\u2019en informer l\u2019organisateur et \u00e9ventuellement le d\u00e9taillant via un support durable comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, le plus rapidement possible et au plus tard 7\u00a0jours avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait et\r\n\r\n2\u00b0 de supporter les frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels occasionn\u00e9s par cette cession.\r\n\r\n7.2\r\n\r\nCelui qui c\u00e8de le voyage \u00e0 forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels occasionn\u00e9s par cette cession. L\u2019organisateur informe celui qui c\u00e8de le voyage des co\u00fbts de la cession.\r\n\r\nArticle 8:<\/strong> Autres modifications par le voyageur<\/strong>\r\n\r\nL'organisateur et \/ ou le d\u00e9taillant peuvent porter en compte au voyageur tous les frais r\u00e9sultant d\u2019autres modifications demand\u00e9es par celui-ci et accept\u00e9es par l\u2019organisateur et\/ou le d\u00e9taillant.\r\n\r\nArticle 9:<\/strong> Modifications au contrat par l\u2019organisateur avant le voyage<\/strong>\r\n\r\n9.1\r\n\r\nL\u2019organisateur ne peut pas, avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait, modifier unilat\u00e9ralement les clauses du contrat de voyage \u00e0 forfait autres que le prix \u00e0 moins que:\r\n\r\n1\u00b0 l\u2019organisateur ne se soit r\u00e9serv\u00e9 ce droit dans le contrat, et\r\n\r\n2\u00b0 la modification ne soit mineure, et\r\n\r\n3\u00b0 l\u2019organisateur n\u2019en informe le voyageur sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.\r\n\r\n9.2\r\n\r\nSi, avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait, l\u2019organisateur se trouve contraint de modifier, de fa\u00e7on significative, une ou plusieurs des caract\u00e9ristiques principales des services de voyage ou s\u2019il ne peut pas satisfaire aux exigences particuli\u00e8res du voyageur qui sont confirm\u00e9es ou s\u2019il propose d\u2019augmenter le prix du forfait de plus de 8 %, il\u00a0informe le voyageur\u00a0:\r\n\r\n1\u00b0 des modifications propos\u00e9es et de leurs r\u00e9percussions sur le prix du forfait;\r\n\r\n2\u00b0 du fait que le voyageur pourra r\u00e9silier le contrat sans payer de frais de r\u00e9siliation, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019accepte les modifications propos\u00e9es\r\n\r\n3\u00b0 du d\u00e9lai dans lequel il doit communiquer sa d\u00e9cision \u00e0 l\u2019organisateur\r\n\r\n4\u00b0 du fait que si le voyageur n\u2019a pas accept\u00e9 express\u00e9ment la modification propos\u00e9e dans le d\u00e9lai vis\u00e9 il est automatiquement mis fin au contrat, et\r\n\r\n5\u00b0 s\u2019il y a lieu, de l\u2019alternative propos\u00e9e ainsi que de son prix.\r\n\r\n9.3\r\n\r\nLorsque les modifications du contrat de voyage \u00e0 forfait ou le voyage \u00e0 forfait de substitution entra\u00eenent une baisse de qualit\u00e9 du voyage \u00e0 forfait ou de son co\u00fbt, le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix ad\u00e9quate.\r\n\r\n9.4\r\n\r\nSi le contrat de voyage \u00e0 forfait est r\u00e9sili\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9.2 et que le voyageur n\u2019accepte pas d\u2019autre forfait, l\u2019organisateur rembourse tous les paiements effectu\u00e9s au plus tard quatorze jours apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat.\r\n\r\nArticle 10<\/strong>: R\u00e9siliation par l\u2019organisateur avant le voyage.<\/strong>\r\n\r\n10.1\r\n\r\nL\u2019organisateur peut r\u00e9silier le contrat de voyage \u00e0 forfait:\r\n\r\n1\u00b0 si le nombre de personnes inscrites pour le voyage \u00e0 forfait est inf\u00e9rieur au nombre minimal indiqu\u00e9 dans le contrat et que l\u2019organisateur notifie la r\u00e9siliation du contrat au voyageur dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le contrat, mais au plus tard:\r\n
      \r\n \t
    1. a) vingt jours avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait dans le cas de voyages dont la dur\u00e9e d\u00e9passe six jours;<\/li>\r\n \t
    2. b) sept jours avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait dans le cas de voyages dont la dur\u00e9e est de deux \u00e0 six jours;<\/li>\r\n \t
    3. c) 48 heures avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours,<\/li>\r\n<\/ol>\r\nou\r\n\r\n2\u00b0 s\u2019il est emp\u00each\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables et notifie la r\u00e9siliation du contrat au voyageur avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait.\r\n\r\n10.2\r\n\r\nDans ces cas \u00a0l\u2019organisateur rembourse le voyageur des paiements effectu\u00e9s pour le voyage \u00e0 forfait, sans \u00eatre tenu \u00e0 un d\u00e9dommagement suppl\u00e9mentaire.\r\n\r\nArticle 11:<\/strong> R\u00e9siliation par le voyageur<\/strong>\r\n\r\n11.1\r\n\r\nLe voyageur peut r\u00e9silier le contrat de voyage \u00e0 forfait \u00e0 tout moment avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait. Lorsque le voyageur r\u00e9silie, il peut lui \u00eatre demand\u00e9 de payer \u00e0 l\u2019organisateur des frais de r\u00e9siliation.\r\n\r\nLe contrat de voyage \u00e0 forfait peut stipuler des frais de r\u00e9siliation standard, calcul\u00e9s en fonction de la date de r\u00e9siliation du contrat avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait et des \u00e9conomies de co\u00fbts et des revenus escompt\u00e9s du fait d\u2019une remise \u00e0 disposition des services de voyage concern\u00e9s.\r\n\r\nEn l\u2019absence de frais de r\u00e9siliation standard, le montant des frais de r\u00e9siliation correspond au prix du voyage \u00e0 forfait moins les \u00e9conomies de co\u00fbts et les revenus r\u00e9alis\u00e9s du fait d\u2019une remise \u00e0 disposition des services de voyage.\r\n\r\n11.2\r\n\r\nLe voyageur a le droit de r\u00e9silier le contrat de voyage \u00e0 forfait sans payer de frais de r\u00e9siliation, si des circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables, survenant au lieu de destination ont des cons\u00e9quences importantes sur l\u2019ex\u00e9cution du voyage \u00e0 forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. En cas de r\u00e9siliation du contrat de voyage \u00e0 forfait en vertu du pr\u00e9sent article, le voyageur a droit au remboursement int\u00e9gral des paiements effectu\u00e9s au titre du voyage \u00e0 forfait mais pas \u00e0 un d\u00e9dommagement suppl\u00e9mentaire.\r\n\r\n11.3\r\n\r\nL\u2019organisateur rembourse tous les paiements effectu\u00e9s par le voyageur ou en son nom end\u00e9ans les quatorze jours, le cas \u00e9ch\u00e9ant diminu\u00e9s des frais de r\u00e9siliation.\r\n\r\nArticle 12:<\/strong> Non\u2013conformit\u00e9 pendant le voyage<\/strong>\r\n\r\n12.1\r\n\r\nLe voyageur informe l\u2019organisateur, sans retard de toute non-conformit\u00e9 constat\u00e9e lors de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un service de voyage inclus dans le contrat de voyage \u00e0 forfait.\r\n\r\n12.2\r\n\r\nSi l\u2019un des services de voyage n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9 ment au contrat de voyage \u00e0 forfait, l\u2019organisateur rem\u00e9die \u00e0 la non-conformit\u00e9, sauf si cela:\r\n\r\n1\u00b0 est impossible, ou\r\n\r\n2\u00b0 entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s, compte tenu de l\u2019importance de la non-conformit\u00e9 et de la valeur des services de voyage concern\u00e9s.\r\n\r\nSi l\u2019organisateur ne rem\u00e9die pas \u00e0 la non-conformit\u00e9 le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix ou un d\u00e9dommagement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15.\r\n\r\n12.3\r\n\r\nSi l\u2019organisateur ne rem\u00e9die pas \u00e0 la non-conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9 par le voyageur, celui-ci peut y rem\u00e9dier lui-m\u00eame et r\u00e9clamer le remboursement des d\u00e9penses n\u00e9cessaires. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le voyageur pr\u00e9cise un d\u00e9lai si l\u2019organisateur refuse de rem\u00e9dier \u00e0 la non-conformit\u00e9 ou si une solution imm\u00e9diate est requise.\r\n\r\n12.4\r\n\r\nLorsqu\u2019une part importante des services de voyage ne peut \u00eatre fournie comme pr\u00e9vu, l\u2019organisateur propose, sans suppl\u00e9ment de prix pour le voyageur, d\u2019autres prestations, si possible de qualit\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure.\r\n\r\nLorsque les autres prestations propos\u00e9es donnent lieu \u00e0 un voyage \u00e0 forfait de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure, l\u2019organisateur octroie au voyageur une r\u00e9duction de prix appropri\u00e9e.\r\n\r\nLe voyageur ne peut refuser les autres prestations propos\u00e9es que si elles ne sont pas comparables \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans le contrat de voyage \u00e0 forfait ou si la r\u00e9duction de prix octroy\u00e9e n\u2019est pas appropri\u00e9e.\r\n\r\n12.5\r\n\r\nLorsqu\u2019une non-conformit\u00e9 perturbe consid\u00e9rablement l\u2019ex\u00e9cution du voyage \u00e0 forfait et que l\u2019organisateur n\u2019y rem\u00e9die pas dans un d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9 par le voyageur, ce dernier peut r\u00e9silier le contrat de voyage \u00e0 forfait sans payer de frais de r\u00e9siliation et demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9duction de prix et\/ou un d\u00e9dommagement.\r\n\r\nSi le voyage \u00e0 forfait comprend le transport de passagers, l\u2019organisateur fournit \u00e9galement au voyageur le rapatriement.\r\n\r\nS\u2019il s\u2019av\u00e8re impossible de proposer d\u2019autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations propos\u00e9es le voyageur a droit, s\u2019il y a lieu, \u00e0 une r\u00e9duction de prix et\/ou \u00e0 un d\u00e9dommagement, \u00e9galement sans r\u00e9siliation du contrat de voyage \u00e0 forfait.\r\n\r\n12.6\r\n\r\nLorsqu\u2019il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables, d\u2019assurer le retour du voyageur comme pr\u00e9vu dans le contrat de voyage \u00e0 forfait, l\u2019organisateur supporte les co\u00fbts de l\u2019h\u00e9bergement n\u00e9cessaire pour une dur\u00e9e maximale de trois nuit\u00e9es par voyageur.\r\n\r\n12.7\r\n\r\nLa limitation des co\u00fbts, vis\u00e9s dans 12.6, ne s\u2019applique pas aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagn\u00e9s, ni aux personnes n\u00e9cessitant une assistance m\u00e9dicale sp\u00e9cifique, \u00e0 condition que l\u2019organisateur ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu de leurs besoins particuliers au moins 48\u00a0heures avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait.\r\n\r\n12.8\r\n\r\nL\u2019organisateur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables pour limiter sa responsabilit\u00e9 si le prestataire de transport concern\u00e9 ne peut se pr\u00e9valoir de telles circonstances en vertu de la l\u00e9gislation applicable de l\u2019Union europ\u00e9enne.\r\n\r\n12.9\r\n\r\nLe voyageur peut adresser des messages, demandes ou plaintes en rapport avec l\u2019ex\u00e9cution du voyage \u00e0 forfait directement au d\u00e9taillant par l\u2019interm\u00e9diaire duquel le voyage \u00e0 forfait a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9. Le d\u00e9taillant transmet ces messages, demandes ou plaintes \u00e0 l\u2019organisateur sans retard excessif.\r\n\r\n\u00a0<\/strong>Article 13:<\/strong> Responsabilit\u00e9 du voyageur<\/strong>\r\n\r\nLe voyageur r\u00e9pond du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l'organisateur et\/ou l'interm\u00e9diaire de voyages, \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s et \/ ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants, par sa faute ou \u00e0 la suite de la non-ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles.\r\n\r\nArticle 14:<\/strong> Responsabilit\u00e9 de l\u2019organisateur ou du professionnel<\/strong>\r\n\r\n\u00a0<\/strong>14.1\r\n\r\nL\u2019organisateur est responsable de l\u2019ex\u00e9cution des services de voyage compris dans le contrat de voyage \u00e0 forfait, ind\u00e9pendamment du fait que ces services doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par lui-m\u00eame ou par d\u2019autres prestataires de services de voyage.\r\n\r\n14.2\r\n\r\nLorsque l\u2019organisateur est \u00e9tabli en dehors de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, le d\u00e9taillant \u00e9tabli dans un \u00c9tat membre est soumis aux obligations impos\u00e9es aux organisateurs sauf s\u2019il apporte la preuve que l\u2019organisateur remplit les conditions stipul\u00e9es dans la loi du 21\u00a0novembre 2017.\r\n\r\n\u00a0<\/strong>Article 15:<\/strong> R\u00e9duction de prix et d\u00e9dommagement<\/strong>\r\n\r\n15.1\r\n\r\nLe voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix appropri\u00e9e pour toute p\u00e9riode de non-conformit\u00e9 des services fournis, sauf si l\u2019organisateur prouve que la non-conformit\u00e9 est imputable au voyageur.\r\n\r\n15.2\r\n\r\nLe voyageur a droit \u00e0 un d\u00e9dommagement appropri\u00e9 de la part de l\u2019organisateur pour tout pr\u00e9judice subi en raison de la non-conformit\u00e9 des services fournis. Le d\u00e9dommagement est effectu\u00e9 sans retard excessif.\r\n\r\n15.3\r\n\r\nLe voyageur n\u2019a droit \u00e0 aucun d\u00e9dommagement si l\u2019organisateur prouve que la non-conformit\u00e9 est due:\r\n\r\n1\u00b0 au voyageur;\r\n\r\n2\u00b0 \u00e0 un tiers \u00e9tranger \u00e0 la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage \u00e0 forfait et que cette non-conformit\u00e9 rev\u00eat un caract\u00e8re impr\u00e9visible ou in\u00e9vitable, ou\r\n\r\n3\u00b0 \u00e0 des circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables\r\n\r\n\u00a0<\/strong>Article 16:<\/strong> Obligation d\u2019assistance<\/strong>\r\n\r\n16.1\r\n\r\nL\u2019organisateur apporte sans retard excessif une assistance appropri\u00e9e au voyageur en difficult\u00e9 notamment:\r\n\r\n1\u00b0 en fournissant des informations utiles sur les services de sant\u00e9, les autorit\u00e9s locales et l\u2019assistance consulaire;\r\n\r\n2\u00b0 en aidant le voyageur \u00e0 effectuer des communications \u00e0 distance et \u00e0 trouver d\u2019autres prestations de voyage.\r\n\r\n16.2\r\n\r\nL\u2019organisateur est en droit de facturer cette assistance si cette difficult\u00e9 est caus\u00e9e de fa\u00e7on intentionnelle par le voyageur ou par sa n\u00e9gligence. Le prix factur\u00e9 ne d\u00e9passe en aucun cas les co\u00fbts r\u00e9els support\u00e9s par l\u2019organisateur\r\n\r\nArticle 17: Proc\u00e9dure de plaintes <\/strong>\r\n\r\n17.1\r\n\r\nSi le voyageur a une plainte avant le d\u00e9part, il doit l\u2019introduire le plus vite possible et de fa\u00e7on probante aupr\u00e8s de l\u2019organisateur ou du d\u00e9taillant.\r\n\r\n17.2\r\n\r\nLes plaintes qui surviennent durant l'ex\u00e9cution du contrat de voyage \u00e0 forfait doivent \u00eatre introduites le plus vite possible sur place, de mani\u00e8re appropri\u00e9e et pouvant servir de preuve, afin qu'une solution puisse \u00eatre recherch\u00e9e.\r\n\r\n17.3\r\n\r\nLes plaintes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solues sur place de fa\u00e7on satisfaisante \u00a0ou qu'il \u00e9tait impossible de formuler sur place doivent \u00eatre introduites sans retard apr\u00e8s la fin du voyage aupr\u00e8s de de l\u2019organisateur ou du d\u00e9taillant de mani\u00e8re pouvant servir de preuve.\r\n\r\nArticle 18: Proc\u00e9dure de conciliation <\/strong>\r\n\r\n18.1\r\n\r\nEn cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement \u00e0 l\u2019amiable entre eux.\r\n\r\n18.2\r\n\r\nSi cette tentative de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable n\u2019a pas r\u00e9ussi, chacune des parties concern\u00e9es pourra s\u2019adresser au secr\u00e9tariat de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une proc\u00e9dure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.\r\n\r\n18.3\r\n\r\nLe secr\u00e9tariat procurera aux parties un r\u00e8glement de conciliation et un \u00ab accord de conciliation\u00bb.\r\n\r\n18.4\r\n\r\nConform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00e9crite dans le r\u00e8glement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation \u00e9quitable entre elles.\r\n\r\n18.5\r\n\r\nL\u2019accord \u00e9ventuellement atteint sera act\u00e9 dans une convention liant les parties.\r\n\r\nArticle 19\u00a0: Arbitrage ou Tribunal <\/strong>\r\n\r\n19.1\r\n\r\nSi aucune proc\u00e9dure de conciliation n'a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e ou si celle-ci a \u00e9chou\u00e9e, la partie plaignante peut engager une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une proc\u00e9dure devant le tribunal.\r\n\r\n19.2\r\n\r\nLe voyageur, qu\u2019il soit partie demanderesse ou partie d\u00e9fenderesse, n\u2019est jamais oblig\u00e9 d\u2019accepter la comp\u00e9tence de la Commission de Litiges Voyages.\r\n\r\n19.3\r\n\r\nL\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant qui est partie d\u00e9fenderesse ne pourra refuser une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage que si les montants revendiqu\u00e9s d\u00e9passent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d'un d\u00e9lai de 10 jours civils \u00e0 dater de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e ou du courriel avec accus\u00e9 de r\u00e9ception signalant l'ouverture d'un dossier d\u2019un montant de 1.251 euros ou plus \u00e0 la Commission de Litiges Voyages.\r\n\r\n19.4\r\n\r\nCette proc\u00e9dure d'arbitrage est soumise \u00e0 un r\u00e8glement des litiges, et peut \u00eatre entam\u00e9e apr\u00e8s l\u2019introduction d\u2019une plainte aupr\u00e8s de l\u2019entreprise m\u00eame d\u00e8s qu\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019une solution amiable n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9e ou d\u00e8s que 4 mois se sont \u00e9coul\u00e9s \u00e0 partir de la fin (pr\u00e9vue) du voyage (ou \u00e9ventuellement \u00e0 partir de la prestation qui a donn\u00e9 lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par les tribunaux.\r\n\r\n19.5\r\n\r\nLe coll\u00e8ge arbitral, compos\u00e9 paritairement rend une sentence contraignante et d\u00e9finitive, conform\u00e9ment au r\u00e8glement des litiges. Aucun appel n'est possible.\r\n

      Conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Commission de Litiges Voyage pour les PRESTATIONS DE voyage lIEES<\/u><\/strong><\/h2>\r\n
        \r\n \t
      1. Le passager ne b\u00e9n\u00e9ficie pas des droits qui s'appliquent exclusivement aux voyages \u00e0 forfait en vertu de la pr\u00e9sente loi sur les voyages \u00e0 forfait, et chaque prestataire de services n'est responsable que de la bonne ex\u00e9cution contractuelle de ses propres services ; et<\/li>\r\n \t
      2. Le voyageur a droit \u00e0 la protection contre l'insolvabilit\u00e9.<\/li>\r\n<\/ol>\r\nSecr\u00e9tariat de la Commission de Litiges Voyages :<\/strong>\r\n\r\nt\u00e9l\u00e9phone: 02\/277 62 15 (9h \u00e0 12h) fax: 02\/277 91 00\r\n\r\nCity Atrium, Rue du Progr\u00e8s 50, 1210 Bruxelles\r\n\r\ne-mail: litiges-voyages@clv-gr.be\r\n

        <\/h2>\r\n

        Conditions particuli\u00e8res<\/h2>\r\n\u00a0Article 1 : R\u00e9servation et tarifs<\/strong>\r\n\r\nVotre inscription\/r\u00e9servation se fait par le versement de l'acompte.\r\n
          \r\n \t
        1. L'acompte est de 50% du prix total. L'acompte doit \u00eatre vers\u00e9 dans les 7 jours suivant la soumission de l'offre. Si, pour une destination donn\u00e9e, le nombre de personnes inscrites d\u00e9passe le nombre de places disponibles, la date de paiement de l'acompte (valeur, date, banque) sera le crit\u00e8re. De plus, le solde doit \u00eatre pay\u00e9 au plus tard 8 semaines avant la date de d\u00e9part. Les personnes qui s'inscrivent end\u00e9ans les 8 semaines avant la date de d\u00e9part paieront imm\u00e9diatement la totalit\u00e9 du montant du voyage. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, Kiddotravel se r\u00e9serve le droit d'annuler la r\u00e9servation. Dans ce cas, les frais d'annulation indiqu\u00e9s ci-dessous restent n\u00e9anmoins applicables. La r\u00e9servation et l'\u00e9mission de billets d'avion n'est possible qu'apr\u00e8s paiement complet.<\/li>\r\n \t
        2. Arrangement de voyage li\u00e9\r\nSi, apr\u00e8s avoir choisi et pay\u00e9 un service de voyage aupr\u00e8s de notre entreprise, vous r\u00e9servez des services de voyage suppl\u00e9mentaires pour votre voyage ou vos vacances par l'interm\u00e9diaire d'une soci\u00e9t\u00e9 autre que KiddoTravel bv, vous ne pouvez PAS faire valoir les droits applicables aux voyages \u00e0 forfait en vertu de la directive (UE) 2015\/2302, transpos\u00e9e par la loi du 21 novembre 2017 relative \u00e0 la vente de voyages \u00e0 forfait, d'arrangements de voyage li\u00e9s et de services de voyage. Notre soci\u00e9t\u00e9 n'est donc pas responsable de la bonne ex\u00e9cution de ces services de voyage suppl\u00e9mentaires (pe. si vous r\u00e9servez votre vol ailleurs). En cas de probl\u00e8me, veuillez contacter le prestataire de services concern\u00e9. Toutefois, si vous r\u00e9servez des services de voyage suppl\u00e9mentaires aupr\u00e8s de KiddoTravel bv au cours de la m\u00eame visite ou du m\u00eame contact avec notre soci\u00e9t\u00e9, ces services de voyage feront partie d'un arrangement de voyage li\u00e9. Dans ce cas, KiddoTravel bv dispose de la protection requise par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne pour rembourser les montants que vous avez vers\u00e9s \u00e0 KiddoTravel bv pour des services non rendus en raison de l'insolvabilit\u00e9 de KiddoTravel bv, et si n\u00e9cessaire vous rapatrier. Veuillez noter qu'aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 du prestataire de services concern\u00e9.\r\nUn exemple : vous r\u00e9servez et payez un vol \u00e0 KiddoTravel bv. Ensuite, vous r\u00e9servez un arrangement de voyage chez KiddoTravel bv et vous payez un acompte de 50 % dans un paiement s\u00e9par\u00e9. Le vol et l'arrangement de voyage constituent alors de prestations de voyage li\u00e9es et non d'un voyage \u00e0 forfait.<\/li>\r\n \t
        3. Le prix convenu dans le contrat de voyage \u00e0 forfait est - sauf erreur mat\u00e9rielle manifeste - fixe et tous les services obligatoires sont inclus, \u00e0 l'exception de ceux qui, selon les r\u00e9glementations locales, ne peuvent \u00eatre pay\u00e9s localement qu'en esp\u00e8ces par le voyageur.<\/li>\r\n \t
        4. Le prix de l'offre est indiqu\u00e9 par personne.<\/li>\r\n \t
        5. Les prix comprennent : le s\u00e9jour \u00e0 l'h\u00f4tel, au lodge, etc. avec les repas pr\u00e9vus dans le programme, les services et activit\u00e9s de notre repr\u00e9sentant sur place comme mentionn\u00e9 dans le programme, la TVA). Ce composant fait partie d'un voyage \u00e0 forfait. Les vols sont fournis en tant que service distinct dans le cadre des prestations de voyage li\u00e9es et sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/li>\r\n \t
        6. Ne sont pas inclus : (par exemple : les frais de passeport, de visa, de vaccination, d'assurance ; toutes les d\u00e9penses personnelles ; les pourboires et les excursions qui ne sont pas express\u00e9ment indiqu\u00e9s comme inclus)<\/li>\r\n \t
        7. Les prix indiqu\u00e9s verbalement ou par t\u00e9l\u00e9phone par notre service de r\u00e9servation sont toujours sujets \u00e0 changement. Seules les confirmations de prix \u00e9crites sont valables.<\/li>\r\n \t
        8. Les prix sont calcul\u00e9s sur la base\r\na) des taux de change pour le s\u00e9jour et les autres services \u00e0 l'\u00e9tranger connus \u00e0 la date de pr\u00e9sentation de l'offre. La modification des taux de change sera effectu\u00e9e si le taux de change de la monnaie locale augmente de plus de 5 % par rapport \u00e0 l'euro. Apr\u00e8s la r\u00e9servation par le client, une augmentation du taux de change ne sera plus appliqu\u00e9e.\r\nb) des taxes et redevances, y compris les redevances a\u00e9roportuaires, en fonction de la situation \u00e0 la date de l'offre.\r\nc) du prix de transport, y compris les prix de l'\u00e9nergie qui constituent un \u00e9l\u00e9ment de ce prix de transport sur la base de l'offre.<\/li>\r\n \t
        9. Kiddotravel se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter les augmentations vis\u00e9es au point 7 sur le client. Si l'augmentation d\u00e9passe 8 % du prix total, le voyageur peut r\u00e9silier le contrat de vacances \u00e0 forfait sans indemnit\u00e9. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement des sommes qu'il a vers\u00e9es \u00e0 l'organisateur.<\/li>\r\n<\/ol>\r\nArticle 2 : Formalit\u00e9s<\/strong>\r\n
            \r\n \t
          1. Le voyageur doit confirmer qu'il a pris connaissance des informations relatives aux formalit\u00e9s \u00e0 accomplir qui lui sont communiqu\u00e9es dans la brochure ou par le revendeur.<\/li>\r\n \t
          2. Les enfants doivent \u00eatre en possession d\u2019une carte d'identit\u00e9 avec photo. Les enfants qui ne sont pas accompagn\u00e9s de leurs parents doivent pr\u00e9senter des documents les autorisant \u00e0 voyager seuls, indiquant les dates d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part du pays concern\u00e9, l'adresse \u00e0 laquelle ils passent leurs vacances et leur adresse en Belgique.<\/li>\r\n \t
          3. Les animaux domestiques ne peuvent pas \u00eatre emmen\u00e9s en voyage.<\/li>\r\n<\/ol>\r\nArticle 3 : Bagages<\/strong>\r\n\r\nEn cas de perte ou d'endommagement des bagages, le voyageur doit remplir un au service des bagages perdus de l'a\u00e9roport. Sans ce document, il est impossible d'obtenir une indemnisation. En cas de transport en autocar, un certificat doit \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l'employ\u00e9 accompagnateur.\r\n\r\nArticle 4 : Horaires<\/strong>\r\n\r\nLes horaires indiqu\u00e9s sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Le voyageur doit en toutes circonstances tenir compte du fait que ceux-ci peuvent \u00eatre modifi\u00e9s avant et pendant le voyage.\r\n\r\nArticle 5 : Annulation et modifications par le voyageur<\/strong>\r\n
              \r\n \t
            1. Les frais d'annulation sont variables en fonction du moment de l'annulation. La date exacte de l'annulation est d\u00e9termin\u00e9e par la date de r\u00e9ception par l'organisateur. Tous les montants se comprennent par personne.<\/li>\r\n \t
            2. Jusqu'\u00e0 60 jours avant le d\u00e9part : 25 % du tarif ; 60 \u00e0 30 jours avant le d\u00e9part : 50 % du tarif ; 30 \u00e0 10 jours avant le d\u00e9part : 75 % du tarif ; moins de 10 jours avant le d\u00e9part ou en cas de non-notification : 100 % du tarif.<\/li>\r\n \t
            3. Les modifications apport\u00e9es \u00e0 un voyage r\u00e9serv\u00e9 sont accept\u00e9es et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9, sous r\u00e9serve du paiement des frais ci-dessous, en plus de l'ajustement normal du prix. Jusqu'\u00e0 30 jours avant le d\u00e9part : 15 \u20ac p.p.\u00a0; moins de 30 jours avant le d\u00e9part : 25 \u20ac p.p.<\/li>\r\n \t
            4. Annulation de billets d'avion d\u00e9j\u00e0 r\u00e9serv\u00e9s : les billets d'avion ne peuvent en aucun cas \u00eatre rembours\u00e9s au voyageur.<\/li>\r\n<\/ol>\r\nArticle 6 : Responsabilit\u00e9<\/strong>\r\n
                \r\n \t
              1. Les informations contenues dans ce document ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies \u00e0 partir des donn\u00e9es dont nous avions connaissance jusqu'\u00e0 six mois avant sa publication. En cas de changement dans l\u2019exploitation, les installations et les services des produits offerts, ceux-ci seront communiqu\u00e9s par Kiddotravel imm\u00e9diatement apr\u00e8s en avoir pris connaissance.<\/li>\r\n \t
              2. Les performances de Kiddotravel commencent et finissent au lieu d\u2019embarquement.<\/li>\r\n<\/ol>\r\nArticle 7 : Proc\u00e9dure de plainte<\/strong>\r\n
                  \r\n \t
                1. Le voyageur doit, de mani\u00e8re concluante, informer imm\u00e9diatement l'organisateur de toute non-conformit\u00e9 qu'il constate lors de l'ex\u00e9cution du contrat de voyage \u00e0 forfait.<\/li>\r\n \t
                2. L\u2019\u00e9quivalent des services non obtenus ne sera rembours\u00e9 que si le prestataire de services concern\u00e9 pr\u00e9sente une attestation \u00e9crite indiquant clairement les services que le voyageur n'a pas re\u00e7us.<\/li>\r\n \t
                3. Pour tout litige ne pouvant \u00eatre r\u00e9solu par la Commission des Litiges, seul le tribunal de Bruxelles est comp\u00e9tent.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n \r\n
                  <\/div>\r\n
                  <\/div>\r\n
                  <\/div>\r\n
                  <\/div>\r\n
                  <\/div>\r\n
                  <\/div>","inner_page_blocks":["regular_content","subscription_form","concept","choose","subscription_form"],"inner_page_blocks_1_subscription_form_active":"1","inner_page_blocks_2_concept_active":"1","inner_page_blocks_8_review":"","banner_image":"","banner_title":"","banner":"","inner_page_blocks_3_choose_active":"1","inner_page_blocks_4_subscription_form_active":"0","main_content":""},"meta_all_flat":{"has_banner":true,"inner_page_blocks_0_content_block":"

                  Conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Commission de Litiges Voyage pour les voyages \u00e0 forfait<\/u><\/strong><\/h2>\r\n \r\n\r\nArticle 1: \u00a0Champ d'application<\/strong>\r\n\r\nCes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont d\u2019application aux contrats de voyage \u00e0 forfait r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 partir du 1 juillet 2018 tels que d\u00e9finis par la Loi du 21 novembre 2017 relative \u00e0 la vente de voyages \u00e0 forfait, de prestations de voyage li\u00e9es et de services de voyage\r\n\r\n \r\n\r\nArticle 2: Information de la part de l\u2019organisateur et du d\u00e9taillant avant la conclusion du contrat de voyage \u00e0 forfait <\/strong>\r\n\r\n2.1\r\n\r\nL\u2018organisateur ainsi que le d\u00e9taillant communiquent au voyageur, avant qu\u2018il ne soit li\u00e9 par un contrat de voyage \u00e0 forfait, les informations standard l\u00e9galement pr\u00e9vues ainsi que les informations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s dans le cas o\u00f9 elles s\u2019appliquent au voyage \u00e0 forfait\u00a0:\r\n\r\n1\u00b0 les caract\u00e9ristiques principales des services de voyage:\r\n
                    \r\n \t
                  1. la ou les destination(s), l\u2018itin\u00e9raire et les p\u00e9riodes de s\u00e9jour, avec les dates et le nombre de nuit\u00e9es comprises;<\/li>\r\n \t
                  2. les moyens, caract\u00e9ristiques et cat\u00e9gories de transport, les lieux et les dates et heures de d\u00e9part et de retour, la dur\u00e9e et le lieu des escales et des correspondances; lorsque l`heure exacte n`est pas encore fix\u00e9e, le voyageur est inform\u00e9 de l`heure approximative du d\u00e9part et du retour;<\/li>\r\n \t
                  3. la situation, les principales caract\u00e9ristiques et la cat\u00e9gorie de l\u2019accommodation en vertu des r\u00e8gles du pays de destination\u00a0;<\/li>\r\n \t
                  4. les repas fournis;<\/li>\r\n \t
                  5. les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le voyage \u00e0 forfait;<\/li>\r\n \t
                  6. lorsque cela n\u2019est pas clair, si les services de voyage seront fournis au voyageur en tant que membre d\u2018un groupe;<\/li>\r\n \t
                  7. la langue dans laquelle les autres services touristiques seront fournis;<\/li>\r\n \t
                  8. si le voyage est, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, adapt\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite<\/li>\r\n<\/ol>\r\n2\u00b0 le prix total du voyage \u00e0 forfait et, s\u2019il y a lieu, tous les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires que le voyageur peut encore avoir \u00e0 supporter;\r\n\r\n3\u00b0 les modalit\u00e9s de paiement\r\n\r\n4\u00b0 le nombre minimal de personnes requis pour la r\u00e9alisation du voyage \u00e0 forfait et la date limite pour une \u00e9ventuelle r\u00e9siliation du contrat au cas o\u00f9 ce nombre ne serait pas atteint;\r\n\r\n5\u00b0 des informations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral concernant les conditions applicables en mati\u00e8re de passeports et de visas, y compris la dur\u00e9e approximative d\u2019obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalit\u00e9s sanitaires;\r\n\r\n6\u00b0\u00a0 la mention indiquant que le voyageur peut r\u00e9silier le contrat moyennant le paiement de frais de r\u00e9siliation;\r\n\r\n7\u00b0 des informations sur les assurances annulation et les assurances assistance\r\n\r\nLe professionnel veille \u00e0 ce que le formulaire d\u2019information standard appropri\u00e9\u00a0\u00a0 soit fourni au voyageur.2.2\r\n\r\n2.3\r\n\r\nLes informations pr\u00e9contractuelles communiqu\u00e9es au voyageur font partie int\u00e9grante du contrat de voyage \u00e0 forfait. Elles ne peuvent pas \u00eatre modifi\u00e9es, sauf par accord commun des parties contractantes.\r\n\r\nArticle 3: Information de la part du voyageur<\/strong>\r\n\r\n3.1\r\n\r\nLa personne qui conclut le contrat de voyage \u00e0 forfait doit fournir \u00e0 l'organisateur et au d\u00e9taillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon d\u00e9roulement du voyage.\r\n\r\n3.2\r\n\r\nSi le voyageur fournit des renseignements erron\u00e9s qui entra\u00eenent des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l'organisateur et \/ ou le d\u00e9taillant, ces co\u00fbts peuvent lui \u00eatre port\u00e9s en compte.\r\n\r\nArticle 4: Le contrat de voyage \u00e0 forfait<\/strong>\r\n\r\n4.1\r\n\r\nLors de la conclusion du contrat de voyage \u00e0 forfait ou dans un d\u00e9lai raisonnable,<\/u> l\u2019organisateur ou s\u2019il y a un d\u00e9taillant, ce dernier, fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.\r\n\r\nLe voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat de voyage \u00e0 forfait est conclu en la pr\u00e9sence physique et simultan\u00e9e des parties.\r\n\r\n4.2\r\n\r\nLe contrat de voyage \u00e0 forfait ou sa confirmation reprend l\u2019ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 et les informations suivantes:\r\n\r\n1\u00b0 les exigences particuli\u00e8res du voyageur que l\u2019organisateur a accept\u00e9es;\r\n\r\n2\u00b0 que l\u2019organisateur est responsable pour la bonne ex\u00e9cution de tous les services de voyage compris dans le contrat et qu\u2019il a un devoir d\u2019assistance;\r\n\r\n3\u00b0 le nom de l\u2019entit\u00e9 charg\u00e9e de la protection contre l\u2019insolvabilit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es\u00a0;\r\n\r\n4\u00b0 le nom, l\u2019adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et l\u2019adresse \u00e9lectronique du repr\u00e9sentant local de l\u2019organisateur, ou d\u2019un autre service par l\u2019interm\u00e9diaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l\u2019organisateur pour demander une aide si le voyageur est en difficult\u00e9 ou pour se plaindre de toute non-conformit\u00e9 \u00e9ventuelle;\r\n\r\n5\u00b0 l\u2019obligation pour le voyageur de communiquer toute non-conformit\u00e9 qu\u2019il constate lors de l\u2019ex\u00e9cution du voyage;\r\n\r\n6\u00b0 des informations permettant d\u2019\u00e9tablir un contact direct avec un mineur non accompagn\u00e9 ou la personne responsable du mineur sur le lieu de s\u00e9jour;\r\n\r\n7\u00b0 des informations sur les proc\u00e9dures internes de traitement des plaintes;\r\n\r\n8\u00b0 des informations sur la Commission de Litiges Voyages et sur la plate-forme de r\u00e8glement en ligne des litiges de l\u2019UE;\r\n\r\n9\u00b0 des informations sur le droit du voyageur de c\u00e9der son contrat \u00e0 un autre voyageur.\r\n\r\n4.3\r\n\r\nEn temps utile avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait, l\u2019organisateur remet au voyageur\u00a0:\r\n\r\n1\u00b0 les re\u00e7us,\r\n\r\n2\u00b0 les vouchers et billets n\u00e9cessaires,\r\n\r\n3\u00b0 les informations sur l\u2019heure pr\u00e9vue de d\u00e9part et, s\u2019il y a lieu, l\u2019heure limite d\u2019enregistrement, les heures pr\u00e9vues des escales, des correspondances et de l\u2019arriv\u00e9e.\r\n\r\nArticle 5: Le prix<\/strong>\r\n\r\n5.1\r\n\r\nApr\u00e8s la conclusion du contrat de voyage \u00e0 forfait, les prix ne peuvent \u00eatre major\u00e9s que si le contrat pr\u00e9voit express\u00e9ment cette possibilit\u00e9.\r\n\r\nDans ce cas, le contrat de voyage \u00e0 forfait pr\u00e9cise de quelle mani\u00e8re la r\u00e9vision du prix est calcul\u00e9e.\r\n\r\nLes majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la cons\u00e9quence directe d\u2019une \u00e9volution:\r\n\r\n1\u00b0 du prix du transport de passagers r\u00e9sultant du co\u00fbt du carburant ou d\u2019autres sources d\u2019\u00e9nergie, ou\r\n\r\n2\u00b0 du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, impos\u00e9es par un tiers qui ne participe pas directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du voyage \u00e0 forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d\u2019embarquement et de d\u00e9barquement dans les ports et a\u00e9roports, ou\r\n\r\n3\u00b0 des taux de change en rapport avec le voyage \u00e0 forfait.\r\n\r\nSi la possibilit\u00e9 d\u2019une majoration est pr\u00e9vue, le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix correspondant \u00e0 toute baisse des co\u00fbts vis\u00e9s ci-dessus.\r\n\r\n5.2\r\n\r\nSi la majoration du prix d\u00e9passe 8 % du prix total le voyageur peut r\u00e9silier le contrat sans payer de frais de r\u00e9siliation.\r\n\r\n5.3\r\n\r\nUne majoration du prix n\u2019est possible que si l\u2019organisateur la notifie avec une justification et un calcul, sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, et ce au plus tard vingt jours avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait.\r\n\r\n5.4\r\n\r\nEn cas de diminution du prix, l\u2019organisateur a le droit de d\u00e9duire ses d\u00e9penses administratives du remboursement d\u00fb au voyageur. \u00c0 la demande du voyageur, l\u2019organisateur apporte la preuve de ces d\u00e9penses.\r\n\r\nArticle 6:<\/strong> Paiement du prix<\/strong>\r\n\r\n6.1\r\n\r\nSauf convention expresse contraire, le voyageur paye, \u00e0 titre d\u2019acompte, \u00e0 la conclusion du voyage \u00e0 forfait, une fraction du prix total du voyage fix\u00e9 dans les conditions particuli\u00e8res de voyage.\r\n\r\n6.2\r\n\r\nSauf convention contraire le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le d\u00e9part.\r\n\r\n6.3\r\n\r\nDans le cas o\u00f9 le voyageur, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure, resterait en d\u00e9faut de payer l\u2019acompte ou le prix du voyage qui lui est d\u00fbment r\u00e9clam\u00e9, l\u2019organisateur et\/ou le d\u00e9taillant a le droit de r\u00e9silier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur et de mettre les frais \u00e0 charge de celui-ci.\r\n\r\nArticle 7:<\/strong> Cession du contrat de voyage \u00e0 forfait<\/strong>\r\n\r\n7.1\r\n\r\nLe voyageur peut c\u00e9der le contrat de voyage \u00e0 forfait \u00e0 une personne satisfaisant \u00e0 toutes les conditions applicables \u00e0 ce contrat, \u00e0 condition\u00a0:\r\n\r\n1\u00b0 d\u2019en informer l\u2019organisateur et \u00e9ventuellement le d\u00e9taillant via un support durable comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, le plus rapidement possible et au plus tard 7\u00a0jours avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait et\r\n\r\n2\u00b0 de supporter les frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels occasionn\u00e9s par cette cession.\r\n\r\n7.2\r\n\r\nCelui qui c\u00e8de le voyage \u00e0 forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels occasionn\u00e9s par cette cession. L\u2019organisateur informe celui qui c\u00e8de le voyage des co\u00fbts de la cession.\r\n\r\nArticle 8:<\/strong> Autres modifications par le voyageur<\/strong>\r\n\r\nL'organisateur et \/ ou le d\u00e9taillant peuvent porter en compte au voyageur tous les frais r\u00e9sultant d\u2019autres modifications demand\u00e9es par celui-ci et accept\u00e9es par l\u2019organisateur et\/ou le d\u00e9taillant.\r\n\r\nArticle 9:<\/strong> Modifications au contrat par l\u2019organisateur avant le voyage<\/strong>\r\n\r\n9.1\r\n\r\nL\u2019organisateur ne peut pas, avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait, modifier unilat\u00e9ralement les clauses du contrat de voyage \u00e0 forfait autres que le prix \u00e0 moins que:\r\n\r\n1\u00b0 l\u2019organisateur ne se soit r\u00e9serv\u00e9 ce droit dans le contrat, et\r\n\r\n2\u00b0 la modification ne soit mineure, et\r\n\r\n3\u00b0 l\u2019organisateur n\u2019en informe le voyageur sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.\r\n\r\n9.2\r\n\r\nSi, avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait, l\u2019organisateur se trouve contraint de modifier, de fa\u00e7on significative, une ou plusieurs des caract\u00e9ristiques principales des services de voyage ou s\u2019il ne peut pas satisfaire aux exigences particuli\u00e8res du voyageur qui sont confirm\u00e9es ou s\u2019il propose d\u2019augmenter le prix du forfait de plus de 8 %, il\u00a0informe le voyageur\u00a0:\r\n\r\n1\u00b0 des modifications propos\u00e9es et de leurs r\u00e9percussions sur le prix du forfait;\r\n\r\n2\u00b0 du fait que le voyageur pourra r\u00e9silier le contrat sans payer de frais de r\u00e9siliation, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019accepte les modifications propos\u00e9es\r\n\r\n3\u00b0 du d\u00e9lai dans lequel il doit communiquer sa d\u00e9cision \u00e0 l\u2019organisateur\r\n\r\n4\u00b0 du fait que si le voyageur n\u2019a pas accept\u00e9 express\u00e9ment la modification propos\u00e9e dans le d\u00e9lai vis\u00e9 il est automatiquement mis fin au contrat, et\r\n\r\n5\u00b0 s\u2019il y a lieu, de l\u2019alternative propos\u00e9e ainsi que de son prix.\r\n\r\n9.3\r\n\r\nLorsque les modifications du contrat de voyage \u00e0 forfait ou le voyage \u00e0 forfait de substitution entra\u00eenent une baisse de qualit\u00e9 du voyage \u00e0 forfait ou de son co\u00fbt, le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix ad\u00e9quate.\r\n\r\n9.4\r\n\r\nSi le contrat de voyage \u00e0 forfait est r\u00e9sili\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9.2 et que le voyageur n\u2019accepte pas d\u2019autre forfait, l\u2019organisateur rembourse tous les paiements effectu\u00e9s au plus tard quatorze jours apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat.\r\n\r\nArticle 10<\/strong>: R\u00e9siliation par l\u2019organisateur avant le voyage.<\/strong>\r\n\r\n10.1\r\n\r\nL\u2019organisateur peut r\u00e9silier le contrat de voyage \u00e0 forfait:\r\n\r\n1\u00b0 si le nombre de personnes inscrites pour le voyage \u00e0 forfait est inf\u00e9rieur au nombre minimal indiqu\u00e9 dans le contrat et que l\u2019organisateur notifie la r\u00e9siliation du contrat au voyageur dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le contrat, mais au plus tard:\r\n
                      \r\n \t
                    1. a) vingt jours avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait dans le cas de voyages dont la dur\u00e9e d\u00e9passe six jours;<\/li>\r\n \t
                    2. b) sept jours avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait dans le cas de voyages dont la dur\u00e9e est de deux \u00e0 six jours;<\/li>\r\n \t
                    3. c) 48 heures avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours,<\/li>\r\n<\/ol>\r\nou\r\n\r\n2\u00b0 s\u2019il est emp\u00each\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables et notifie la r\u00e9siliation du contrat au voyageur avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait.\r\n\r\n10.2\r\n\r\nDans ces cas \u00a0l\u2019organisateur rembourse le voyageur des paiements effectu\u00e9s pour le voyage \u00e0 forfait, sans \u00eatre tenu \u00e0 un d\u00e9dommagement suppl\u00e9mentaire.\r\n\r\nArticle 11:<\/strong> R\u00e9siliation par le voyageur<\/strong>\r\n\r\n11.1\r\n\r\nLe voyageur peut r\u00e9silier le contrat de voyage \u00e0 forfait \u00e0 tout moment avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait. Lorsque le voyageur r\u00e9silie, il peut lui \u00eatre demand\u00e9 de payer \u00e0 l\u2019organisateur des frais de r\u00e9siliation.\r\n\r\nLe contrat de voyage \u00e0 forfait peut stipuler des frais de r\u00e9siliation standard, calcul\u00e9s en fonction de la date de r\u00e9siliation du contrat avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait et des \u00e9conomies de co\u00fbts et des revenus escompt\u00e9s du fait d\u2019une remise \u00e0 disposition des services de voyage concern\u00e9s.\r\n\r\nEn l\u2019absence de frais de r\u00e9siliation standard, le montant des frais de r\u00e9siliation correspond au prix du voyage \u00e0 forfait moins les \u00e9conomies de co\u00fbts et les revenus r\u00e9alis\u00e9s du fait d\u2019une remise \u00e0 disposition des services de voyage.\r\n\r\n11.2\r\n\r\nLe voyageur a le droit de r\u00e9silier le contrat de voyage \u00e0 forfait sans payer de frais de r\u00e9siliation, si des circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables, survenant au lieu de destination ont des cons\u00e9quences importantes sur l\u2019ex\u00e9cution du voyage \u00e0 forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. En cas de r\u00e9siliation du contrat de voyage \u00e0 forfait en vertu du pr\u00e9sent article, le voyageur a droit au remboursement int\u00e9gral des paiements effectu\u00e9s au titre du voyage \u00e0 forfait mais pas \u00e0 un d\u00e9dommagement suppl\u00e9mentaire.\r\n\r\n11.3\r\n\r\nL\u2019organisateur rembourse tous les paiements effectu\u00e9s par le voyageur ou en son nom end\u00e9ans les quatorze jours, le cas \u00e9ch\u00e9ant diminu\u00e9s des frais de r\u00e9siliation.\r\n\r\nArticle 12:<\/strong> Non\u2013conformit\u00e9 pendant le voyage<\/strong>\r\n\r\n12.1\r\n\r\nLe voyageur informe l\u2019organisateur, sans retard de toute non-conformit\u00e9 constat\u00e9e lors de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un service de voyage inclus dans le contrat de voyage \u00e0 forfait.\r\n\r\n12.2\r\n\r\nSi l\u2019un des services de voyage n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9 ment au contrat de voyage \u00e0 forfait, l\u2019organisateur rem\u00e9die \u00e0 la non-conformit\u00e9, sauf si cela:\r\n\r\n1\u00b0 est impossible, ou\r\n\r\n2\u00b0 entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s, compte tenu de l\u2019importance de la non-conformit\u00e9 et de la valeur des services de voyage concern\u00e9s.\r\n\r\nSi l\u2019organisateur ne rem\u00e9die pas \u00e0 la non-conformit\u00e9 le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix ou un d\u00e9dommagement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15.\r\n\r\n12.3\r\n\r\nSi l\u2019organisateur ne rem\u00e9die pas \u00e0 la non-conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9 par le voyageur, celui-ci peut y rem\u00e9dier lui-m\u00eame et r\u00e9clamer le remboursement des d\u00e9penses n\u00e9cessaires. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le voyageur pr\u00e9cise un d\u00e9lai si l\u2019organisateur refuse de rem\u00e9dier \u00e0 la non-conformit\u00e9 ou si une solution imm\u00e9diate est requise.\r\n\r\n12.4\r\n\r\nLorsqu\u2019une part importante des services de voyage ne peut \u00eatre fournie comme pr\u00e9vu, l\u2019organisateur propose, sans suppl\u00e9ment de prix pour le voyageur, d\u2019autres prestations, si possible de qualit\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure.\r\n\r\nLorsque les autres prestations propos\u00e9es donnent lieu \u00e0 un voyage \u00e0 forfait de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure, l\u2019organisateur octroie au voyageur une r\u00e9duction de prix appropri\u00e9e.\r\n\r\nLe voyageur ne peut refuser les autres prestations propos\u00e9es que si elles ne sont pas comparables \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans le contrat de voyage \u00e0 forfait ou si la r\u00e9duction de prix octroy\u00e9e n\u2019est pas appropri\u00e9e.\r\n\r\n12.5\r\n\r\nLorsqu\u2019une non-conformit\u00e9 perturbe consid\u00e9rablement l\u2019ex\u00e9cution du voyage \u00e0 forfait et que l\u2019organisateur n\u2019y rem\u00e9die pas dans un d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9 par le voyageur, ce dernier peut r\u00e9silier le contrat de voyage \u00e0 forfait sans payer de frais de r\u00e9siliation et demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9duction de prix et\/ou un d\u00e9dommagement.\r\n\r\nSi le voyage \u00e0 forfait comprend le transport de passagers, l\u2019organisateur fournit \u00e9galement au voyageur le rapatriement.\r\n\r\nS\u2019il s\u2019av\u00e8re impossible de proposer d\u2019autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations propos\u00e9es le voyageur a droit, s\u2019il y a lieu, \u00e0 une r\u00e9duction de prix et\/ou \u00e0 un d\u00e9dommagement, \u00e9galement sans r\u00e9siliation du contrat de voyage \u00e0 forfait.\r\n\r\n12.6\r\n\r\nLorsqu\u2019il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables, d\u2019assurer le retour du voyageur comme pr\u00e9vu dans le contrat de voyage \u00e0 forfait, l\u2019organisateur supporte les co\u00fbts de l\u2019h\u00e9bergement n\u00e9cessaire pour une dur\u00e9e maximale de trois nuit\u00e9es par voyageur.\r\n\r\n12.7\r\n\r\nLa limitation des co\u00fbts, vis\u00e9s dans 12.6, ne s\u2019applique pas aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagn\u00e9s, ni aux personnes n\u00e9cessitant une assistance m\u00e9dicale sp\u00e9cifique, \u00e0 condition que l\u2019organisateur ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu de leurs besoins particuliers au moins 48\u00a0heures avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait.\r\n\r\n12.8\r\n\r\nL\u2019organisateur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables pour limiter sa responsabilit\u00e9 si le prestataire de transport concern\u00e9 ne peut se pr\u00e9valoir de telles circonstances en vertu de la l\u00e9gislation applicable de l\u2019Union europ\u00e9enne.\r\n\r\n12.9\r\n\r\nLe voyageur peut adresser des messages, demandes ou plaintes en rapport avec l\u2019ex\u00e9cution du voyage \u00e0 forfait directement au d\u00e9taillant par l\u2019interm\u00e9diaire duquel le voyage \u00e0 forfait a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9. Le d\u00e9taillant transmet ces messages, demandes ou plaintes \u00e0 l\u2019organisateur sans retard excessif.\r\n\r\n\u00a0<\/strong>Article 13:<\/strong> Responsabilit\u00e9 du voyageur<\/strong>\r\n\r\nLe voyageur r\u00e9pond du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l'organisateur et\/ou l'interm\u00e9diaire de voyages, \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s et \/ ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants, par sa faute ou \u00e0 la suite de la non-ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles.\r\n\r\nArticle 14:<\/strong> Responsabilit\u00e9 de l\u2019organisateur ou du professionnel<\/strong>\r\n\r\n\u00a0<\/strong>14.1\r\n\r\nL\u2019organisateur est responsable de l\u2019ex\u00e9cution des services de voyage compris dans le contrat de voyage \u00e0 forfait, ind\u00e9pendamment du fait que ces services doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par lui-m\u00eame ou par d\u2019autres prestataires de services de voyage.\r\n\r\n14.2\r\n\r\nLorsque l\u2019organisateur est \u00e9tabli en dehors de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, le d\u00e9taillant \u00e9tabli dans un \u00c9tat membre est soumis aux obligations impos\u00e9es aux organisateurs sauf s\u2019il apporte la preuve que l\u2019organisateur remplit les conditions stipul\u00e9es dans la loi du 21\u00a0novembre 2017.\r\n\r\n\u00a0<\/strong>Article 15:<\/strong> R\u00e9duction de prix et d\u00e9dommagement<\/strong>\r\n\r\n15.1\r\n\r\nLe voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix appropri\u00e9e pour toute p\u00e9riode de non-conformit\u00e9 des services fournis, sauf si l\u2019organisateur prouve que la non-conformit\u00e9 est imputable au voyageur.\r\n\r\n15.2\r\n\r\nLe voyageur a droit \u00e0 un d\u00e9dommagement appropri\u00e9 de la part de l\u2019organisateur pour tout pr\u00e9judice subi en raison de la non-conformit\u00e9 des services fournis. Le d\u00e9dommagement est effectu\u00e9 sans retard excessif.\r\n\r\n15.3\r\n\r\nLe voyageur n\u2019a droit \u00e0 aucun d\u00e9dommagement si l\u2019organisateur prouve que la non-conformit\u00e9 est due:\r\n\r\n1\u00b0 au voyageur;\r\n\r\n2\u00b0 \u00e0 un tiers \u00e9tranger \u00e0 la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage \u00e0 forfait et que cette non-conformit\u00e9 rev\u00eat un caract\u00e8re impr\u00e9visible ou in\u00e9vitable, ou\r\n\r\n3\u00b0 \u00e0 des circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables\r\n\r\n\u00a0<\/strong>Article 16:<\/strong> Obligation d\u2019assistance<\/strong>\r\n\r\n16.1\r\n\r\nL\u2019organisateur apporte sans retard excessif une assistance appropri\u00e9e au voyageur en difficult\u00e9 notamment:\r\n\r\n1\u00b0 en fournissant des informations utiles sur les services de sant\u00e9, les autorit\u00e9s locales et l\u2019assistance consulaire;\r\n\r\n2\u00b0 en aidant le voyageur \u00e0 effectuer des communications \u00e0 distance et \u00e0 trouver d\u2019autres prestations de voyage.\r\n\r\n16.2\r\n\r\nL\u2019organisateur est en droit de facturer cette assistance si cette difficult\u00e9 est caus\u00e9e de fa\u00e7on intentionnelle par le voyageur ou par sa n\u00e9gligence. Le prix factur\u00e9 ne d\u00e9passe en aucun cas les co\u00fbts r\u00e9els support\u00e9s par l\u2019organisateur\r\n\r\nArticle 17: Proc\u00e9dure de plaintes <\/strong>\r\n\r\n17.1\r\n\r\nSi le voyageur a une plainte avant le d\u00e9part, il doit l\u2019introduire le plus vite possible et de fa\u00e7on probante aupr\u00e8s de l\u2019organisateur ou du d\u00e9taillant.\r\n\r\n17.2\r\n\r\nLes plaintes qui surviennent durant l'ex\u00e9cution du contrat de voyage \u00e0 forfait doivent \u00eatre introduites le plus vite possible sur place, de mani\u00e8re appropri\u00e9e et pouvant servir de preuve, afin qu'une solution puisse \u00eatre recherch\u00e9e.\r\n\r\n17.3\r\n\r\nLes plaintes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solues sur place de fa\u00e7on satisfaisante \u00a0ou qu'il \u00e9tait impossible de formuler sur place doivent \u00eatre introduites sans retard apr\u00e8s la fin du voyage aupr\u00e8s de de l\u2019organisateur ou du d\u00e9taillant de mani\u00e8re pouvant servir de preuve.\r\n\r\nArticle 18: Proc\u00e9dure de conciliation <\/strong>\r\n\r\n18.1\r\n\r\nEn cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement \u00e0 l\u2019amiable entre eux.\r\n\r\n18.2\r\n\r\nSi cette tentative de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable n\u2019a pas r\u00e9ussi, chacune des parties concern\u00e9es pourra s\u2019adresser au secr\u00e9tariat de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une proc\u00e9dure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.\r\n\r\n18.3\r\n\r\nLe secr\u00e9tariat procurera aux parties un r\u00e8glement de conciliation et un \u00ab accord de conciliation\u00bb.\r\n\r\n18.4\r\n\r\nConform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00e9crite dans le r\u00e8glement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation \u00e9quitable entre elles.\r\n\r\n18.5\r\n\r\nL\u2019accord \u00e9ventuellement atteint sera act\u00e9 dans une convention liant les parties.\r\n\r\nArticle 19\u00a0: Arbitrage ou Tribunal <\/strong>\r\n\r\n19.1\r\n\r\nSi aucune proc\u00e9dure de conciliation n'a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e ou si celle-ci a \u00e9chou\u00e9e, la partie plaignante peut engager une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une proc\u00e9dure devant le tribunal.\r\n\r\n19.2\r\n\r\nLe voyageur, qu\u2019il soit partie demanderesse ou partie d\u00e9fenderesse, n\u2019est jamais oblig\u00e9 d\u2019accepter la comp\u00e9tence de la Commission de Litiges Voyages.\r\n\r\n19.3\r\n\r\nL\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant qui est partie d\u00e9fenderesse ne pourra refuser une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage que si les montants revendiqu\u00e9s d\u00e9passent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d'un d\u00e9lai de 10 jours civils \u00e0 dater de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e ou du courriel avec accus\u00e9 de r\u00e9ception signalant l'ouverture d'un dossier d\u2019un montant de 1.251 euros ou plus \u00e0 la Commission de Litiges Voyages.\r\n\r\n19.4\r\n\r\nCette proc\u00e9dure d'arbitrage est soumise \u00e0 un r\u00e8glement des litiges, et peut \u00eatre entam\u00e9e apr\u00e8s l\u2019introduction d\u2019une plainte aupr\u00e8s de l\u2019entreprise m\u00eame d\u00e8s qu\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019une solution amiable n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9e ou d\u00e8s que 4 mois se sont \u00e9coul\u00e9s \u00e0 partir de la fin (pr\u00e9vue) du voyage (ou \u00e9ventuellement \u00e0 partir de la prestation qui a donn\u00e9 lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par les tribunaux.\r\n\r\n19.5\r\n\r\nLe coll\u00e8ge arbitral, compos\u00e9 paritairement rend une sentence contraignante et d\u00e9finitive, conform\u00e9ment au r\u00e8glement des litiges. Aucun appel n'est possible.\r\n

                      Conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Commission de Litiges Voyage pour les PRESTATIONS DE voyage lIEES<\/u><\/strong><\/h2>\r\n
                        \r\n \t
                      1. Le passager ne b\u00e9n\u00e9ficie pas des droits qui s'appliquent exclusivement aux voyages \u00e0 forfait en vertu de la pr\u00e9sente loi sur les voyages \u00e0 forfait, et chaque prestataire de services n'est responsable que de la bonne ex\u00e9cution contractuelle de ses propres services ; et<\/li>\r\n \t
                      2. Le voyageur a droit \u00e0 la protection contre l'insolvabilit\u00e9.<\/li>\r\n<\/ol>\r\nSecr\u00e9tariat de la Commission de Litiges Voyages :<\/strong>\r\n\r\nt\u00e9l\u00e9phone: 02\/277 62 15 (9h \u00e0 12h) fax: 02\/277 91 00\r\n\r\nCity Atrium, Rue du Progr\u00e8s 50, 1210 Bruxelles\r\n\r\ne-mail: litiges-voyages@clv-gr.be\r\n

                        <\/h2>\r\n

                        Conditions particuli\u00e8res<\/h2>\r\n\u00a0Article 1 : R\u00e9servation et tarifs<\/strong>\r\n\r\nVotre inscription\/r\u00e9servation se fait par le versement de l'acompte.\r\n
                          \r\n \t
                        1. L'acompte est de 50% du prix total. L'acompte doit \u00eatre vers\u00e9 dans les 7 jours suivant la soumission de l'offre. Si, pour une destination donn\u00e9e, le nombre de personnes inscrites d\u00e9passe le nombre de places disponibles, la date de paiement de l'acompte (valeur, date, banque) sera le crit\u00e8re. De plus, le solde doit \u00eatre pay\u00e9 au plus tard 8 semaines avant la date de d\u00e9part. Les personnes qui s'inscrivent end\u00e9ans les 8 semaines avant la date de d\u00e9part paieront imm\u00e9diatement la totalit\u00e9 du montant du voyage. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, Kiddotravel se r\u00e9serve le droit d'annuler la r\u00e9servation. Dans ce cas, les frais d'annulation indiqu\u00e9s ci-dessous restent n\u00e9anmoins applicables. La r\u00e9servation et l'\u00e9mission de billets d'avion n'est possible qu'apr\u00e8s paiement complet.<\/li>\r\n \t
                        2. Arrangement de voyage li\u00e9\r\nSi, apr\u00e8s avoir choisi et pay\u00e9 un service de voyage aupr\u00e8s de notre entreprise, vous r\u00e9servez des services de voyage suppl\u00e9mentaires pour votre voyage ou vos vacances par l'interm\u00e9diaire d'une soci\u00e9t\u00e9 autre que KiddoTravel bv, vous ne pouvez PAS faire valoir les droits applicables aux voyages \u00e0 forfait en vertu de la directive (UE) 2015\/2302, transpos\u00e9e par la loi du 21 novembre 2017 relative \u00e0 la vente de voyages \u00e0 forfait, d'arrangements de voyage li\u00e9s et de services de voyage. Notre soci\u00e9t\u00e9 n'est donc pas responsable de la bonne ex\u00e9cution de ces services de voyage suppl\u00e9mentaires (pe. si vous r\u00e9servez votre vol ailleurs). En cas de probl\u00e8me, veuillez contacter le prestataire de services concern\u00e9. Toutefois, si vous r\u00e9servez des services de voyage suppl\u00e9mentaires aupr\u00e8s de KiddoTravel bv au cours de la m\u00eame visite ou du m\u00eame contact avec notre soci\u00e9t\u00e9, ces services de voyage feront partie d'un arrangement de voyage li\u00e9. Dans ce cas, KiddoTravel bv dispose de la protection requise par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne pour rembourser les montants que vous avez vers\u00e9s \u00e0 KiddoTravel bv pour des services non rendus en raison de l'insolvabilit\u00e9 de KiddoTravel bv, et si n\u00e9cessaire vous rapatrier. Veuillez noter qu'aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 du prestataire de services concern\u00e9.\r\nUn exemple : vous r\u00e9servez et payez un vol \u00e0 KiddoTravel bv. Ensuite, vous r\u00e9servez un arrangement de voyage chez KiddoTravel bv et vous payez un acompte de 50 % dans un paiement s\u00e9par\u00e9. Le vol et l'arrangement de voyage constituent alors de prestations de voyage li\u00e9es et non d'un voyage \u00e0 forfait.<\/li>\r\n \t
                        3. Le prix convenu dans le contrat de voyage \u00e0 forfait est - sauf erreur mat\u00e9rielle manifeste - fixe et tous les services obligatoires sont inclus, \u00e0 l'exception de ceux qui, selon les r\u00e9glementations locales, ne peuvent \u00eatre pay\u00e9s localement qu'en esp\u00e8ces par le voyageur.<\/li>\r\n \t
                        4. Le prix de l'offre est indiqu\u00e9 par personne.<\/li>\r\n \t
                        5. Les prix comprennent : le s\u00e9jour \u00e0 l'h\u00f4tel, au lodge, etc. avec les repas pr\u00e9vus dans le programme, les services et activit\u00e9s de notre repr\u00e9sentant sur place comme mentionn\u00e9 dans le programme, la TVA). Ce composant fait partie d'un voyage \u00e0 forfait. Les vols sont fournis en tant que service distinct dans le cadre des prestations de voyage li\u00e9es et sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/li>\r\n \t
                        6. Ne sont pas inclus : (par exemple : les frais de passeport, de visa, de vaccination, d'assurance ; toutes les d\u00e9penses personnelles ; les pourboires et les excursions qui ne sont pas express\u00e9ment indiqu\u00e9s comme inclus)<\/li>\r\n \t
                        7. Les prix indiqu\u00e9s verbalement ou par t\u00e9l\u00e9phone par notre service de r\u00e9servation sont toujours sujets \u00e0 changement. Seules les confirmations de prix \u00e9crites sont valables.<\/li>\r\n \t
                        8. Les prix sont calcul\u00e9s sur la base\r\na) des taux de change pour le s\u00e9jour et les autres services \u00e0 l'\u00e9tranger connus \u00e0 la date de pr\u00e9sentation de l'offre. La modification des taux de change sera effectu\u00e9e si le taux de change de la monnaie locale augmente de plus de 5 % par rapport \u00e0 l'euro. Apr\u00e8s la r\u00e9servation par le client, une augmentation du taux de change ne sera plus appliqu\u00e9e.\r\nb) des taxes et redevances, y compris les redevances a\u00e9roportuaires, en fonction de la situation \u00e0 la date de l'offre.\r\nc) du prix de transport, y compris les prix de l'\u00e9nergie qui constituent un \u00e9l\u00e9ment de ce prix de transport sur la base de l'offre.<\/li>\r\n \t
                        9. Kiddotravel se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter les augmentations vis\u00e9es au point 7 sur le client. Si l'augmentation d\u00e9passe 8 % du prix total, le voyageur peut r\u00e9silier le contrat de vacances \u00e0 forfait sans indemnit\u00e9. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement des sommes qu'il a vers\u00e9es \u00e0 l'organisateur.<\/li>\r\n<\/ol>\r\nArticle 2 : Formalit\u00e9s<\/strong>\r\n
                            \r\n \t
                          1. Le voyageur doit confirmer qu'il a pris connaissance des informations relatives aux formalit\u00e9s \u00e0 accomplir qui lui sont communiqu\u00e9es dans la brochure ou par le revendeur.<\/li>\r\n \t
                          2. Les enfants doivent \u00eatre en possession d\u2019une carte d'identit\u00e9 avec photo. Les enfants qui ne sont pas accompagn\u00e9s de leurs parents doivent pr\u00e9senter des documents les autorisant \u00e0 voyager seuls, indiquant les dates d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part du pays concern\u00e9, l'adresse \u00e0 laquelle ils passent leurs vacances et leur adresse en Belgique.<\/li>\r\n \t
                          3. Les animaux domestiques ne peuvent pas \u00eatre emmen\u00e9s en voyage.<\/li>\r\n<\/ol>\r\nArticle 3 : Bagages<\/strong>\r\n\r\nEn cas de perte ou d'endommagement des bagages, le voyageur doit remplir un au service des bagages perdus de l'a\u00e9roport. Sans ce document, il est impossible d'obtenir une indemnisation. En cas de transport en autocar, un certificat doit \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l'employ\u00e9 accompagnateur.\r\n\r\nArticle 4 : Horaires<\/strong>\r\n\r\nLes horaires indiqu\u00e9s sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Le voyageur doit en toutes circonstances tenir compte du fait que ceux-ci peuvent \u00eatre modifi\u00e9s avant et pendant le voyage.\r\n\r\nArticle 5 : Annulation et modifications par le voyageur<\/strong>\r\n
                              \r\n \t
                            1. Les frais d'annulation sont variables en fonction du moment de l'annulation. La date exacte de l'annulation est d\u00e9termin\u00e9e par la date de r\u00e9ception par l'organisateur. Tous les montants se comprennent par personne.<\/li>\r\n \t
                            2. Jusqu'\u00e0 60 jours avant le d\u00e9part : 25 % du tarif ; 60 \u00e0 30 jours avant le d\u00e9part : 50 % du tarif ; 30 \u00e0 10 jours avant le d\u00e9part : 75 % du tarif ; moins de 10 jours avant le d\u00e9part ou en cas de non-notification : 100 % du tarif.<\/li>\r\n \t
                            3. Les modifications apport\u00e9es \u00e0 un voyage r\u00e9serv\u00e9 sont accept\u00e9es et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9, sous r\u00e9serve du paiement des frais ci-dessous, en plus de l'ajustement normal du prix. Jusqu'\u00e0 30 jours avant le d\u00e9part : 15 \u20ac p.p.\u00a0; moins de 30 jours avant le d\u00e9part : 25 \u20ac p.p.<\/li>\r\n \t
                            4. Annulation de billets d'avion d\u00e9j\u00e0 r\u00e9serv\u00e9s : les billets d'avion ne peuvent en aucun cas \u00eatre rembours\u00e9s au voyageur.<\/li>\r\n<\/ol>\r\nArticle 6 : Responsabilit\u00e9<\/strong>\r\n
                                \r\n \t
                              1. Les informations contenues dans ce document ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies \u00e0 partir des donn\u00e9es dont nous avions connaissance jusqu'\u00e0 six mois avant sa publication. En cas de changement dans l\u2019exploitation, les installations et les services des produits offerts, ceux-ci seront communiqu\u00e9s par Kiddotravel imm\u00e9diatement apr\u00e8s en avoir pris connaissance.<\/li>\r\n \t
                              2. Les performances de Kiddotravel commencent et finissent au lieu d\u2019embarquement.<\/li>\r\n<\/ol>\r\nArticle 7 : Proc\u00e9dure de plainte<\/strong>\r\n
                                  \r\n \t
                                1. Le voyageur doit, de mani\u00e8re concluante, informer imm\u00e9diatement l'organisateur de toute non-conformit\u00e9 qu'il constate lors de l'ex\u00e9cution du contrat de voyage \u00e0 forfait.<\/li>\r\n \t
                                2. L\u2019\u00e9quivalent des services non obtenus ne sera rembours\u00e9 que si le prestataire de services concern\u00e9 pr\u00e9sente une attestation \u00e9crite indiquant clairement les services que le voyageur n'a pas re\u00e7us.<\/li>\r\n \t
                                3. Pour tout litige ne pouvant \u00eatre r\u00e9solu par la Commission des Litiges, seul le tribunal de Bruxelles est comp\u00e9tent.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n \r\n
                                  <\/div>\r\n
                                  <\/div>\r\n
                                  <\/div>\r\n
                                  <\/div>\r\n
                                  <\/div>\r\n
                                  <\/div>","inner_page_blocks.0":"regular_content","inner_page_blocks.1":"subscription_form","inner_page_blocks.2":"concept","inner_page_blocks.3":"choose","inner_page_blocks.4":"subscription_form","inner_page_blocks_1_subscription_form_active":"1","inner_page_blocks_2_concept_active":"1","inner_page_blocks_8_review":"","banner_image":"","banner_title":"","banner":"","inner_page_blocks_3_choose_active":"1","inner_page_blocks_4_subscription_form_active":"0","main_content":"","inner_page_blocks.0.acf_fc_layout":"regular_content","inner_page_blocks.0.content_block":"

                                  Conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Commission de Litiges Voyage pour les voyages \u00e0 forfait<\/u><\/strong><\/h2>\n

                                   <\/p>\n

                                  Article 1: \u00a0Champ d’application<\/strong><\/p>\n

                                  Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont d\u2019application aux contrats de voyage \u00e0 forfait r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 partir du 1 juillet 2018 tels que d\u00e9finis par la Loi du 21 novembre 2017 relative \u00e0 la vente de voyages \u00e0 forfait, de prestations de voyage li\u00e9es et de services de voyage<\/p>\n

                                   <\/p>\n

                                  Article 2: Information de la part de l\u2019organisateur et du d\u00e9taillant avant la conclusion du contrat de voyage \u00e0 forfait <\/strong><\/p>\n

                                  2.1<\/p>\n

                                  L\u2018organisateur ainsi que le d\u00e9taillant communiquent au voyageur, avant qu\u2018il ne soit li\u00e9 par un contrat de voyage \u00e0 forfait, les informations standard l\u00e9galement pr\u00e9vues ainsi que les informations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s dans le cas o\u00f9 elles s\u2019appliquent au voyage \u00e0 forfait\u00a0:<\/p>\n

                                  1\u00b0 les caract\u00e9ristiques principales des services de voyage:<\/p>\n

                                    \n
                                  1. la ou les destination(s), l\u2018itin\u00e9raire et les p\u00e9riodes de s\u00e9jour, avec les dates et le nombre de nuit\u00e9es comprises;<\/li>\n
                                  2. les moyens, caract\u00e9ristiques et cat\u00e9gories de transport, les lieux et les dates et heures de d\u00e9part et de retour, la dur\u00e9e et le lieu des escales et des correspondances; lorsque l`heure exacte n`est pas encore fix\u00e9e, le voyageur est inform\u00e9 de l`heure approximative du d\u00e9part et du retour;<\/li>\n
                                  3. la situation, les principales caract\u00e9ristiques et la cat\u00e9gorie de l\u2019accommodation en vertu des r\u00e8gles du pays de destination\u00a0;<\/li>\n
                                  4. les repas fournis;<\/li>\n
                                  5. les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le voyage \u00e0 forfait;<\/li>\n
                                  6. lorsque cela n\u2019est pas clair, si les services de voyage seront fournis au voyageur en tant que membre d\u2018un groupe;<\/li>\n
                                  7. la langue dans laquelle les autres services touristiques seront fournis;<\/li>\n
                                  8. si le voyage est, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, adapt\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite<\/li>\n<\/ol>\n

                                    2\u00b0 le prix total du voyage \u00e0 forfait et, s\u2019il y a lieu, tous les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires que le voyageur peut encore avoir \u00e0 supporter;<\/p>\n

                                    3\u00b0 les modalit\u00e9s de paiement<\/p>\n

                                    4\u00b0 le nombre minimal de personnes requis pour la r\u00e9alisation du voyage \u00e0 forfait et la date limite pour une \u00e9ventuelle r\u00e9siliation du contrat au cas o\u00f9 ce nombre ne serait pas atteint;<\/p>\n

                                    5\u00b0 des informations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral concernant les conditions applicables en mati\u00e8re de passeports et de visas, y compris la dur\u00e9e approximative d\u2019obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalit\u00e9s sanitaires;<\/p>\n

                                    6\u00b0\u00a0 la mention indiquant que le voyageur peut r\u00e9silier le contrat moyennant le paiement de frais de r\u00e9siliation;<\/p>\n

                                    7\u00b0 des informations sur les assurances annulation et les assurances assistance<\/p>\n

                                    Le professionnel veille \u00e0 ce que le formulaire d\u2019information standard appropri\u00e9\u00a0\u00a0 soit fourni au voyageur.2.2<\/p>\n

                                    2.3<\/p>\n

                                    Les informations pr\u00e9contractuelles communiqu\u00e9es au voyageur font partie int\u00e9grante du contrat de voyage \u00e0 forfait. Elles ne peuvent pas \u00eatre modifi\u00e9es, sauf par accord commun des parties contractantes.<\/p>\n

                                    Article 3: Information de la part du voyageur<\/strong><\/p>\n

                                    3.1<\/p>\n

                                    La personne qui conclut le contrat de voyage \u00e0 forfait doit fournir \u00e0 l’organisateur et au d\u00e9taillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon d\u00e9roulement du voyage.<\/p>\n

                                    3.2<\/p>\n

                                    Si le voyageur fournit des renseignements erron\u00e9s qui entra\u00eenent des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l’organisateur et \/ ou le d\u00e9taillant, ces co\u00fbts peuvent lui \u00eatre port\u00e9s en compte.<\/p>\n

                                    Article 4: Le contrat de voyage \u00e0 forfait<\/strong><\/p>\n

                                    4.1<\/p>\n

                                    Lors de la conclusion du contrat de voyage \u00e0 forfait ou dans un d\u00e9lai raisonnable,<\/u> l\u2019organisateur ou s\u2019il y a un d\u00e9taillant, ce dernier, fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.<\/p>\n

                                    Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat de voyage \u00e0 forfait est conclu en la pr\u00e9sence physique et simultan\u00e9e des parties.<\/p>\n

                                    4.2<\/p>\n

                                    Le contrat de voyage \u00e0 forfait ou sa confirmation reprend l\u2019ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 et les informations suivantes:<\/p>\n

                                    1\u00b0 les exigences particuli\u00e8res du voyageur que l\u2019organisateur a accept\u00e9es;<\/p>\n

                                    2\u00b0 que l\u2019organisateur est responsable pour la bonne ex\u00e9cution de tous les services de voyage compris dans le contrat et qu\u2019il a un devoir d\u2019assistance;<\/p>\n

                                    3\u00b0 le nom de l\u2019entit\u00e9 charg\u00e9e de la protection contre l\u2019insolvabilit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es\u00a0;<\/p>\n

                                    4\u00b0 le nom, l\u2019adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et l\u2019adresse \u00e9lectronique du repr\u00e9sentant local de l\u2019organisateur, ou d\u2019un autre service par l\u2019interm\u00e9diaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l\u2019organisateur pour demander une aide si le voyageur est en difficult\u00e9 ou pour se plaindre de toute non-conformit\u00e9 \u00e9ventuelle;<\/p>\n

                                    5\u00b0 l\u2019obligation pour le voyageur de communiquer toute non-conformit\u00e9 qu\u2019il constate lors de l\u2019ex\u00e9cution du voyage;<\/p>\n

                                    6\u00b0 des informations permettant d\u2019\u00e9tablir un contact direct avec un mineur non accompagn\u00e9 ou la personne responsable du mineur sur le lieu de s\u00e9jour;<\/p>\n

                                    7\u00b0 des informations sur les proc\u00e9dures internes de traitement des plaintes;<\/p>\n

                                    8\u00b0 des informations sur la Commission de Litiges Voyages et sur la plate-forme de r\u00e8glement en ligne des litiges de l\u2019UE;<\/p>\n

                                    9\u00b0 des informations sur le droit du voyageur de c\u00e9der son contrat \u00e0 un autre voyageur.<\/p>\n

                                    4.3<\/p>\n

                                    En temps utile avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait, l\u2019organisateur remet au voyageur\u00a0:<\/p>\n

                                    1\u00b0 les re\u00e7us,<\/p>\n

                                    2\u00b0 les vouchers et billets n\u00e9cessaires,<\/p>\n

                                    3\u00b0 les informations sur l\u2019heure pr\u00e9vue de d\u00e9part et, s\u2019il y a lieu, l\u2019heure limite d\u2019enregistrement, les heures pr\u00e9vues des escales, des correspondances et de l\u2019arriv\u00e9e.<\/p>\n

                                    Article 5: Le prix<\/strong><\/p>\n

                                    5.1<\/p>\n

                                    Apr\u00e8s la conclusion du contrat de voyage \u00e0 forfait, les prix ne peuvent \u00eatre major\u00e9s que si le contrat pr\u00e9voit express\u00e9ment cette possibilit\u00e9.<\/p>\n

                                    Dans ce cas, le contrat de voyage \u00e0 forfait pr\u00e9cise de quelle mani\u00e8re la r\u00e9vision du prix est calcul\u00e9e.<\/p>\n

                                    Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la cons\u00e9quence directe d\u2019une \u00e9volution:<\/p>\n

                                    1\u00b0 du prix du transport de passagers r\u00e9sultant du co\u00fbt du carburant ou d\u2019autres sources d\u2019\u00e9nergie, ou<\/p>\n

                                    2\u00b0 du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, impos\u00e9es par un tiers qui ne participe pas directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du voyage \u00e0 forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d\u2019embarquement et de d\u00e9barquement dans les ports et a\u00e9roports, ou<\/p>\n

                                    3\u00b0 des taux de change en rapport avec le voyage \u00e0 forfait.<\/p>\n

                                    Si la possibilit\u00e9 d\u2019une majoration est pr\u00e9vue, le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix correspondant \u00e0 toute baisse des co\u00fbts vis\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n

                                    5.2<\/p>\n

                                    Si la majoration du prix d\u00e9passe 8 % du prix total le voyageur peut r\u00e9silier le contrat sans payer de frais de r\u00e9siliation.<\/p>\n

                                    5.3<\/p>\n

                                    Une majoration du prix n\u2019est possible que si l\u2019organisateur la notifie avec une justification et un calcul, sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, et ce au plus tard vingt jours avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait.<\/p>\n

                                    5.4<\/p>\n

                                    En cas de diminution du prix, l\u2019organisateur a le droit de d\u00e9duire ses d\u00e9penses administratives du remboursement d\u00fb au voyageur. \u00c0 la demande du voyageur, l\u2019organisateur apporte la preuve de ces d\u00e9penses.<\/p>\n

                                    Article 6:<\/strong> Paiement du prix<\/strong><\/p>\n

                                    6.1<\/p>\n

                                    Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, \u00e0 titre d\u2019acompte, \u00e0 la conclusion du voyage \u00e0 forfait, une fraction du prix total du voyage fix\u00e9 dans les conditions particuli\u00e8res de voyage.<\/p>\n

                                    6.2<\/p>\n

                                    Sauf convention contraire le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le d\u00e9part.<\/p>\n

                                    6.3<\/p>\n

                                    Dans le cas o\u00f9 le voyageur, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure, resterait en d\u00e9faut de payer l\u2019acompte ou le prix du voyage qui lui est d\u00fbment r\u00e9clam\u00e9, l\u2019organisateur et\/ou le d\u00e9taillant a le droit de r\u00e9silier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur et de mettre les frais \u00e0 charge de celui-ci.<\/p>\n

                                    Article 7:<\/strong> Cession du contrat de voyage \u00e0 forfait<\/strong><\/p>\n

                                    7.1<\/p>\n

                                    Le voyageur peut c\u00e9der le contrat de voyage \u00e0 forfait \u00e0 une personne satisfaisant \u00e0 toutes les conditions applicables \u00e0 ce contrat, \u00e0 condition\u00a0:<\/p>\n

                                    1\u00b0 d\u2019en informer l\u2019organisateur et \u00e9ventuellement le d\u00e9taillant via un support durable comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, le plus rapidement possible et au plus tard 7\u00a0jours avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait et<\/p>\n

                                    2\u00b0 de supporter les frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels occasionn\u00e9s par cette cession.<\/p>\n

                                    7.2<\/p>\n

                                    Celui qui c\u00e8de le voyage \u00e0 forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels occasionn\u00e9s par cette cession. L\u2019organisateur informe celui qui c\u00e8de le voyage des co\u00fbts de la cession.<\/p>\n

                                    Article 8:<\/strong> Autres modifications par le voyageur<\/strong><\/p>\n

                                    L’organisateur et \/ ou le d\u00e9taillant peuvent porter en compte au voyageur tous les frais r\u00e9sultant d\u2019autres modifications demand\u00e9es par celui-ci et accept\u00e9es par l\u2019organisateur et\/ou le d\u00e9taillant.<\/p>\n

                                    Article 9:<\/strong> Modifications au contrat par l\u2019organisateur avant le voyage<\/strong><\/p>\n

                                    9.1<\/p>\n

                                    L\u2019organisateur ne peut pas, avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait, modifier unilat\u00e9ralement les clauses du contrat de voyage \u00e0 forfait autres que le prix \u00e0 moins que:<\/p>\n

                                    1\u00b0 l\u2019organisateur ne se soit r\u00e9serv\u00e9 ce droit dans le contrat, et<\/p>\n

                                    2\u00b0 la modification ne soit mineure, et<\/p>\n

                                    3\u00b0 l\u2019organisateur n\u2019en informe le voyageur sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.<\/p>\n

                                    9.2<\/p>\n

                                    Si, avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait, l\u2019organisateur se trouve contraint de modifier, de fa\u00e7on significative, une ou plusieurs des caract\u00e9ristiques principales des services de voyage ou s\u2019il ne peut pas satisfaire aux exigences particuli\u00e8res du voyageur qui sont confirm\u00e9es ou s\u2019il propose d\u2019augmenter le prix du forfait de plus de 8 %, il\u00a0informe le voyageur\u00a0:<\/p>\n

                                    1\u00b0 des modifications propos\u00e9es et de leurs r\u00e9percussions sur le prix du forfait;<\/p>\n

                                    2\u00b0 du fait que le voyageur pourra r\u00e9silier le contrat sans payer de frais de r\u00e9siliation, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019accepte les modifications propos\u00e9es<\/p>\n

                                    3\u00b0 du d\u00e9lai dans lequel il doit communiquer sa d\u00e9cision \u00e0 l\u2019organisateur<\/p>\n

                                    4\u00b0 du fait que si le voyageur n\u2019a pas accept\u00e9 express\u00e9ment la modification propos\u00e9e dans le d\u00e9lai vis\u00e9 il est automatiquement mis fin au contrat, et<\/p>\n

                                    5\u00b0 s\u2019il y a lieu, de l\u2019alternative propos\u00e9e ainsi que de son prix.<\/p>\n

                                    9.3<\/p>\n

                                    Lorsque les modifications du contrat de voyage \u00e0 forfait ou le voyage \u00e0 forfait de substitution entra\u00eenent une baisse de qualit\u00e9 du voyage \u00e0 forfait ou de son co\u00fbt, le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix ad\u00e9quate.<\/p>\n

                                    9.4<\/p>\n

                                    Si le contrat de voyage \u00e0 forfait est r\u00e9sili\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9.2 et que le voyageur n\u2019accepte pas d\u2019autre forfait, l\u2019organisateur rembourse tous les paiements effectu\u00e9s au plus tard quatorze jours apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n

                                    Article 10<\/strong>: R\u00e9siliation par l\u2019organisateur avant le voyage.<\/strong><\/p>\n

                                    10.1<\/p>\n

                                    L\u2019organisateur peut r\u00e9silier le contrat de voyage \u00e0 forfait:<\/p>\n

                                    1\u00b0 si le nombre de personnes inscrites pour le voyage \u00e0 forfait est inf\u00e9rieur au nombre minimal indiqu\u00e9 dans le contrat et que l\u2019organisateur notifie la r\u00e9siliation du contrat au voyageur dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le contrat, mais au plus tard:<\/p>\n

                                      \n
                                    1. a) vingt jours avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait dans le cas de voyages dont la dur\u00e9e d\u00e9passe six jours;<\/li>\n
                                    2. b) sept jours avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait dans le cas de voyages dont la dur\u00e9e est de deux \u00e0 six jours;<\/li>\n
                                    3. c) 48 heures avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours,<\/li>\n<\/ol>\n

                                      ou<\/p>\n

                                      2\u00b0 s\u2019il est emp\u00each\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables et notifie la r\u00e9siliation du contrat au voyageur avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait.<\/p>\n

                                      10.2<\/p>\n

                                      Dans ces cas \u00a0l\u2019organisateur rembourse le voyageur des paiements effectu\u00e9s pour le voyage \u00e0 forfait, sans \u00eatre tenu \u00e0 un d\u00e9dommagement suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

                                      Article 11:<\/strong> R\u00e9siliation par le voyageur<\/strong><\/p>\n

                                      11.1<\/p>\n

                                      Le voyageur peut r\u00e9silier le contrat de voyage \u00e0 forfait \u00e0 tout moment avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait. Lorsque le voyageur r\u00e9silie, il peut lui \u00eatre demand\u00e9 de payer \u00e0 l\u2019organisateur des frais de r\u00e9siliation.<\/p>\n

                                      Le contrat de voyage \u00e0 forfait peut stipuler des frais de r\u00e9siliation standard, calcul\u00e9s en fonction de la date de r\u00e9siliation du contrat avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait et des \u00e9conomies de co\u00fbts et des revenus escompt\u00e9s du fait d\u2019une remise \u00e0 disposition des services de voyage concern\u00e9s.<\/p>\n

                                      En l\u2019absence de frais de r\u00e9siliation standard, le montant des frais de r\u00e9siliation correspond au prix du voyage \u00e0 forfait moins les \u00e9conomies de co\u00fbts et les revenus r\u00e9alis\u00e9s du fait d\u2019une remise \u00e0 disposition des services de voyage.<\/p>\n

                                      11.2<\/p>\n

                                      Le voyageur a le droit de r\u00e9silier le contrat de voyage \u00e0 forfait sans payer de frais de r\u00e9siliation, si des circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables, survenant au lieu de destination ont des cons\u00e9quences importantes sur l\u2019ex\u00e9cution du voyage \u00e0 forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. En cas de r\u00e9siliation du contrat de voyage \u00e0 forfait en vertu du pr\u00e9sent article, le voyageur a droit au remboursement int\u00e9gral des paiements effectu\u00e9s au titre du voyage \u00e0 forfait mais pas \u00e0 un d\u00e9dommagement suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

                                      11.3<\/p>\n

                                      L\u2019organisateur rembourse tous les paiements effectu\u00e9s par le voyageur ou en son nom end\u00e9ans les quatorze jours, le cas \u00e9ch\u00e9ant diminu\u00e9s des frais de r\u00e9siliation.<\/p>\n

                                      Article 12:<\/strong> Non\u2013conformit\u00e9 pendant le voyage<\/strong><\/p>\n

                                      12.1<\/p>\n

                                      Le voyageur informe l\u2019organisateur, sans retard de toute non-conformit\u00e9 constat\u00e9e lors de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un service de voyage inclus dans le contrat de voyage \u00e0 forfait.<\/p>\n

                                      12.2<\/p>\n

                                      Si l\u2019un des services de voyage n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9 ment au contrat de voyage \u00e0 forfait, l\u2019organisateur rem\u00e9die \u00e0 la non-conformit\u00e9, sauf si cela:<\/p>\n

                                      1\u00b0 est impossible, ou<\/p>\n

                                      2\u00b0 entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s, compte tenu de l\u2019importance de la non-conformit\u00e9 et de la valeur des services de voyage concern\u00e9s.<\/p>\n

                                      Si l\u2019organisateur ne rem\u00e9die pas \u00e0 la non-conformit\u00e9 le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix ou un d\u00e9dommagement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15.<\/p>\n

                                      12.3<\/p>\n

                                      Si l\u2019organisateur ne rem\u00e9die pas \u00e0 la non-conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9 par le voyageur, celui-ci peut y rem\u00e9dier lui-m\u00eame et r\u00e9clamer le remboursement des d\u00e9penses n\u00e9cessaires. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le voyageur pr\u00e9cise un d\u00e9lai si l\u2019organisateur refuse de rem\u00e9dier \u00e0 la non-conformit\u00e9 ou si une solution imm\u00e9diate est requise.<\/p>\n

                                      12.4<\/p>\n

                                      Lorsqu\u2019une part importante des services de voyage ne peut \u00eatre fournie comme pr\u00e9vu, l\u2019organisateur propose, sans suppl\u00e9ment de prix pour le voyageur, d\u2019autres prestations, si possible de qualit\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure.<\/p>\n

                                      Lorsque les autres prestations propos\u00e9es donnent lieu \u00e0 un voyage \u00e0 forfait de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure, l\u2019organisateur octroie au voyageur une r\u00e9duction de prix appropri\u00e9e.<\/p>\n

                                      Le voyageur ne peut refuser les autres prestations propos\u00e9es que si elles ne sont pas comparables \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans le contrat de voyage \u00e0 forfait ou si la r\u00e9duction de prix octroy\u00e9e n\u2019est pas appropri\u00e9e.<\/p>\n

                                      12.5<\/p>\n

                                      Lorsqu\u2019une non-conformit\u00e9 perturbe consid\u00e9rablement l\u2019ex\u00e9cution du voyage \u00e0 forfait et que l\u2019organisateur n\u2019y rem\u00e9die pas dans un d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9 par le voyageur, ce dernier peut r\u00e9silier le contrat de voyage \u00e0 forfait sans payer de frais de r\u00e9siliation et demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9duction de prix et\/ou un d\u00e9dommagement.<\/p>\n

                                      Si le voyage \u00e0 forfait comprend le transport de passagers, l\u2019organisateur fournit \u00e9galement au voyageur le rapatriement.<\/p>\n

                                      S\u2019il s\u2019av\u00e8re impossible de proposer d\u2019autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations propos\u00e9es le voyageur a droit, s\u2019il y a lieu, \u00e0 une r\u00e9duction de prix et\/ou \u00e0 un d\u00e9dommagement, \u00e9galement sans r\u00e9siliation du contrat de voyage \u00e0 forfait.<\/p>\n

                                      12.6<\/p>\n

                                      Lorsqu\u2019il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables, d\u2019assurer le retour du voyageur comme pr\u00e9vu dans le contrat de voyage \u00e0 forfait, l\u2019organisateur supporte les co\u00fbts de l\u2019h\u00e9bergement n\u00e9cessaire pour une dur\u00e9e maximale de trois nuit\u00e9es par voyageur.<\/p>\n

                                      12.7<\/p>\n

                                      La limitation des co\u00fbts, vis\u00e9s dans 12.6, ne s\u2019applique pas aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagn\u00e9s, ni aux personnes n\u00e9cessitant une assistance m\u00e9dicale sp\u00e9cifique, \u00e0 condition que l\u2019organisateur ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu de leurs besoins particuliers au moins 48\u00a0heures avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait.<\/p>\n

                                      12.8<\/p>\n

                                      L\u2019organisateur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables pour limiter sa responsabilit\u00e9 si le prestataire de transport concern\u00e9 ne peut se pr\u00e9valoir de telles circonstances en vertu de la l\u00e9gislation applicable de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

                                      12.9<\/p>\n

                                      Le voyageur peut adresser des messages, demandes ou plaintes en rapport avec l\u2019ex\u00e9cution du voyage \u00e0 forfait directement au d\u00e9taillant par l\u2019interm\u00e9diaire duquel le voyage \u00e0 forfait a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9. Le d\u00e9taillant transmet ces messages, demandes ou plaintes \u00e0 l\u2019organisateur sans retard excessif.<\/p>\n

                                      \u00a0<\/strong>Article 13:<\/strong> Responsabilit\u00e9 du voyageur<\/strong><\/p>\n

                                      Le voyageur r\u00e9pond du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l’organisateur et\/ou l’interm\u00e9diaire de voyages, \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s et \/ ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants, par sa faute ou \u00e0 la suite de la non-ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles.<\/p>\n

                                      Article 14:<\/strong> Responsabilit\u00e9 de l\u2019organisateur ou du professionnel<\/strong><\/p>\n

                                      \u00a0<\/strong>14.1<\/p>\n

                                      L\u2019organisateur est responsable de l\u2019ex\u00e9cution des services de voyage compris dans le contrat de voyage \u00e0 forfait, ind\u00e9pendamment du fait que ces services doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par lui-m\u00eame ou par d\u2019autres prestataires de services de voyage.<\/p>\n

                                      14.2<\/p>\n

                                      Lorsque l\u2019organisateur est \u00e9tabli en dehors de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, le d\u00e9taillant \u00e9tabli dans un \u00c9tat membre est soumis aux obligations impos\u00e9es aux organisateurs sauf s\u2019il apporte la preuve que l\u2019organisateur remplit les conditions stipul\u00e9es dans la loi du 21\u00a0novembre 2017.<\/p>\n

                                      \u00a0<\/strong>Article 15:<\/strong> R\u00e9duction de prix et d\u00e9dommagement<\/strong><\/p>\n

                                      15.1<\/p>\n

                                      Le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix appropri\u00e9e pour toute p\u00e9riode de non-conformit\u00e9 des services fournis, sauf si l\u2019organisateur prouve que la non-conformit\u00e9 est imputable au voyageur.<\/p>\n

                                      15.2<\/p>\n

                                      Le voyageur a droit \u00e0 un d\u00e9dommagement appropri\u00e9 de la part de l\u2019organisateur pour tout pr\u00e9judice subi en raison de la non-conformit\u00e9 des services fournis. Le d\u00e9dommagement est effectu\u00e9 sans retard excessif.<\/p>\n

                                      15.3<\/p>\n

                                      Le voyageur n\u2019a droit \u00e0 aucun d\u00e9dommagement si l\u2019organisateur prouve que la non-conformit\u00e9 est due:<\/p>\n

                                      1\u00b0 au voyageur;<\/p>\n

                                      2\u00b0 \u00e0 un tiers \u00e9tranger \u00e0 la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage \u00e0 forfait et que cette non-conformit\u00e9 rev\u00eat un caract\u00e8re impr\u00e9visible ou in\u00e9vitable, ou<\/p>\n

                                      3\u00b0 \u00e0 des circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables<\/p>\n

                                      \u00a0<\/strong>Article 16:<\/strong> Obligation d\u2019assistance<\/strong><\/p>\n

                                      16.1<\/p>\n

                                      L\u2019organisateur apporte sans retard excessif une assistance appropri\u00e9e au voyageur en difficult\u00e9 notamment:<\/p>\n

                                      1\u00b0 en fournissant des informations utiles sur les services de sant\u00e9, les autorit\u00e9s locales et l\u2019assistance consulaire;<\/p>\n

                                      2\u00b0 en aidant le voyageur \u00e0 effectuer des communications \u00e0 distance et \u00e0 trouver d\u2019autres prestations de voyage.<\/p>\n

                                      16.2<\/p>\n

                                      L\u2019organisateur est en droit de facturer cette assistance si cette difficult\u00e9 est caus\u00e9e de fa\u00e7on intentionnelle par le voyageur ou par sa n\u00e9gligence. Le prix factur\u00e9 ne d\u00e9passe en aucun cas les co\u00fbts r\u00e9els support\u00e9s par l\u2019organisateur<\/p>\n

                                      Article 17: Proc\u00e9dure de plaintes <\/strong><\/p>\n

                                      17.1<\/p>\n

                                      Si le voyageur a une plainte avant le d\u00e9part, il doit l\u2019introduire le plus vite possible et de fa\u00e7on probante aupr\u00e8s de l\u2019organisateur ou du d\u00e9taillant.<\/p>\n

                                      17.2<\/p>\n

                                      Les plaintes qui surviennent durant l’ex\u00e9cution du contrat de voyage \u00e0 forfait doivent \u00eatre introduites le plus vite possible sur place, de mani\u00e8re appropri\u00e9e et pouvant servir de preuve, afin qu’une solution puisse \u00eatre recherch\u00e9e.<\/p>\n

                                      17.3<\/p>\n

                                      Les plaintes qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solues sur place de fa\u00e7on satisfaisante \u00a0ou qu’il \u00e9tait impossible de formuler sur place doivent \u00eatre introduites sans retard apr\u00e8s la fin du voyage aupr\u00e8s de de l\u2019organisateur ou du d\u00e9taillant de mani\u00e8re pouvant servir de preuve.<\/p>\n

                                      Article 18: Proc\u00e9dure de conciliation <\/strong><\/p>\n

                                      18.1<\/p>\n

                                      En cas de contestation, les parties doivent d’abord tenter de trouver un arrangement \u00e0 l\u2019amiable entre eux.<\/p>\n

                                      18.2<\/p>\n

                                      Si cette tentative de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable n\u2019a pas r\u00e9ussi, chacune des parties concern\u00e9es pourra s\u2019adresser au secr\u00e9tariat de l’asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une proc\u00e9dure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.<\/p>\n

                                      18.3<\/p>\n

                                      Le secr\u00e9tariat procurera aux parties un r\u00e8glement de conciliation et un \u00ab accord de conciliation\u00bb.<\/p>\n

                                      18.4<\/p>\n

                                      Conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00e9crite dans le r\u00e8glement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation \u00e9quitable entre elles.<\/p>\n

                                      18.5<\/p>\n

                                      L\u2019accord \u00e9ventuellement atteint sera act\u00e9 dans une convention liant les parties.<\/p>\n

                                      Article 19\u00a0: Arbitrage ou Tribunal <\/strong><\/p>\n

                                      19.1<\/p>\n

                                      Si aucune proc\u00e9dure de conciliation n’a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e ou si celle-ci a \u00e9chou\u00e9e, la partie plaignante peut engager une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une proc\u00e9dure devant le tribunal.<\/p>\n

                                      19.2<\/p>\n

                                      Le voyageur, qu\u2019il soit partie demanderesse ou partie d\u00e9fenderesse, n\u2019est jamais oblig\u00e9 d\u2019accepter la comp\u00e9tence de la Commission de Litiges Voyages.<\/p>\n

                                      19.3<\/p>\n

                                      L\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant qui est partie d\u00e9fenderesse ne pourra refuser une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage que si les montants revendiqu\u00e9s d\u00e9passent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d’un d\u00e9lai de 10 jours civils \u00e0 dater de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e ou du courriel avec accus\u00e9 de r\u00e9ception signalant l’ouverture d’un dossier d\u2019un montant de 1.251 euros ou plus \u00e0 la Commission de Litiges Voyages.<\/p>\n

                                      19.4<\/p>\n

                                      Cette proc\u00e9dure d’arbitrage est soumise \u00e0 un r\u00e8glement des litiges, et peut \u00eatre entam\u00e9e apr\u00e8s l\u2019introduction d\u2019une plainte aupr\u00e8s de l\u2019entreprise m\u00eame d\u00e8s qu\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019une solution amiable n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9e ou d\u00e8s que 4 mois se sont \u00e9coul\u00e9s \u00e0 partir de la fin (pr\u00e9vue) du voyage (ou \u00e9ventuellement \u00e0 partir de la prestation qui a donn\u00e9 lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par les tribunaux.<\/p>\n

                                      19.5<\/p>\n

                                      Le coll\u00e8ge arbitral, compos\u00e9 paritairement rend une sentence contraignante et d\u00e9finitive, conform\u00e9ment au r\u00e8glement des litiges. Aucun appel n’est possible.<\/p>\n

                                      Conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Commission de Litiges Voyage pour les PRESTATIONS DE voyage lIEES<\/u><\/strong><\/h2>\n
                                        \n
                                      1. Le passager ne b\u00e9n\u00e9ficie pas des droits qui s’appliquent exclusivement aux voyages \u00e0 forfait en vertu de la pr\u00e9sente loi sur les voyages \u00e0 forfait, et chaque prestataire de services n’est responsable que de la bonne ex\u00e9cution contractuelle de ses propres services ; et<\/li>\n
                                      2. Le voyageur a droit \u00e0 la protection contre l’insolvabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                                        Secr\u00e9tariat de la Commission de Litiges Voyages :<\/strong><\/p>\n

                                        t\u00e9l\u00e9phone: 02\/277 62 15 (9h \u00e0 12h) fax: 02\/277 91 00<\/p>\n

                                        City Atrium, Rue du Progr\u00e8s 50, 1210 Bruxelles<\/p>\n

                                        e-mail: litiges-voyages@clv-gr.be<\/p>\n

                                        <\/h2>\n

                                        Conditions particuli\u00e8res<\/h2>\n

                                        \u00a0Article 1 : R\u00e9servation et tarifs<\/strong><\/p>\n

                                        Votre inscription\/r\u00e9servation se fait par le versement de l’acompte.<\/p>\n

                                          \n
                                        1. L’acompte est de 50% du prix total. L’acompte doit \u00eatre vers\u00e9 dans les 7 jours suivant la soumission de l’offre. Si, pour une destination donn\u00e9e, le nombre de personnes inscrites d\u00e9passe le nombre de places disponibles, la date de paiement de l’acompte (valeur, date, banque) sera le crit\u00e8re. De plus, le solde doit \u00eatre pay\u00e9 au plus tard 8 semaines avant la date de d\u00e9part. Les personnes qui s’inscrivent end\u00e9ans les 8 semaines avant la date de d\u00e9part paieront imm\u00e9diatement la totalit\u00e9 du montant du voyage. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, Kiddotravel se r\u00e9serve le droit d’annuler la r\u00e9servation. Dans ce cas, les frais d’annulation indiqu\u00e9s ci-dessous restent n\u00e9anmoins applicables. La r\u00e9servation et l’\u00e9mission de billets d’avion n’est possible qu’apr\u00e8s paiement complet.<\/li>\n
                                        2. Arrangement de voyage li\u00e9
                                          \nSi, apr\u00e8s avoir choisi et pay\u00e9 un service de voyage aupr\u00e8s de notre entreprise, vous r\u00e9servez des services de voyage suppl\u00e9mentaires pour votre voyage ou vos vacances par l’interm\u00e9diaire d’une soci\u00e9t\u00e9 autre que KiddoTravel bv, vous ne pouvez PAS faire valoir les droits applicables aux voyages \u00e0 forfait en vertu de la directive (UE) 2015\/2302, transpos\u00e9e par la loi du 21 novembre 2017 relative \u00e0 la vente de voyages \u00e0 forfait, d’arrangements de voyage li\u00e9s et de services de voyage. Notre soci\u00e9t\u00e9 n’est donc pas responsable de la bonne ex\u00e9cution de ces services de voyage suppl\u00e9mentaires (pe. si vous r\u00e9servez votre vol ailleurs). En cas de probl\u00e8me, veuillez contacter le prestataire de services concern\u00e9. Toutefois, si vous r\u00e9servez des services de voyage suppl\u00e9mentaires aupr\u00e8s de KiddoTravel bv au cours de la m\u00eame visite ou du m\u00eame contact avec notre soci\u00e9t\u00e9, ces services de voyage feront partie d’un arrangement de voyage li\u00e9. Dans ce cas, KiddoTravel bv dispose de la protection requise par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne pour rembourser les montants que vous avez vers\u00e9s \u00e0 KiddoTravel bv pour des services non rendus en raison de l’insolvabilit\u00e9 de KiddoTravel bv, et si n\u00e9cessaire vous rapatrier. Veuillez noter qu’aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 en cas d’insolvabilit\u00e9 du prestataire de services concern\u00e9.
                                          \nUn exemple : vous r\u00e9servez et payez un vol \u00e0 KiddoTravel bv. Ensuite, vous r\u00e9servez un arrangement de voyage chez KiddoTravel bv et vous payez un acompte de 50 % dans un paiement s\u00e9par\u00e9. Le vol et l’arrangement de voyage constituent alors de prestations de voyage li\u00e9es et non d’un voyage \u00e0 forfait.<\/li>\n
                                        3. Le prix convenu dans le contrat de voyage \u00e0 forfait est – sauf erreur mat\u00e9rielle manifeste – fixe et tous les services obligatoires sont inclus, \u00e0 l’exception de ceux qui, selon les r\u00e9glementations locales, ne peuvent \u00eatre pay\u00e9s localement qu’en esp\u00e8ces par le voyageur.<\/li>\n
                                        4. Le prix de l’offre est indiqu\u00e9 par personne.<\/li>\n
                                        5. Les prix comprennent : le s\u00e9jour \u00e0 l’h\u00f4tel, au lodge, etc. avec les repas pr\u00e9vus dans le programme, les services et activit\u00e9s de notre repr\u00e9sentant sur place comme mentionn\u00e9 dans le programme, la TVA). Ce composant fait partie d’un voyage \u00e0 forfait. Les vols sont fournis en tant que service distinct dans le cadre des prestations de voyage li\u00e9es et sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/li>\n
                                        6. Ne sont pas inclus : (par exemple : les frais de passeport, de visa, de vaccination, d’assurance ; toutes les d\u00e9penses personnelles ; les pourboires et les excursions qui ne sont pas express\u00e9ment indiqu\u00e9s comme inclus)<\/li>\n
                                        7. Les prix indiqu\u00e9s verbalement ou par t\u00e9l\u00e9phone par notre service de r\u00e9servation sont toujours sujets \u00e0 changement. Seules les confirmations de prix \u00e9crites sont valables.<\/li>\n
                                        8. Les prix sont calcul\u00e9s sur la base
                                          \na) des taux de change pour le s\u00e9jour et les autres services \u00e0 l’\u00e9tranger connus \u00e0 la date de pr\u00e9sentation de l’offre. La modification des taux de change sera effectu\u00e9e si le taux de change de la monnaie locale augmente de plus de 5 % par rapport \u00e0 l’euro. Apr\u00e8s la r\u00e9servation par le client, une augmentation du taux de change ne sera plus appliqu\u00e9e.
                                          \nb) des taxes et redevances, y compris les redevances a\u00e9roportuaires, en fonction de la situation \u00e0 la date de l’offre.
                                          \nc) du prix de transport, y compris les prix de l’\u00e9nergie qui constituent un \u00e9l\u00e9ment de ce prix de transport sur la base de l’offre.<\/li>\n
                                        9. Kiddotravel se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter les augmentations vis\u00e9es au point 7 sur le client. Si l’augmentation d\u00e9passe 8 % du prix total, le voyageur peut r\u00e9silier le contrat de vacances \u00e0 forfait sans indemnit\u00e9. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement des sommes qu’il a vers\u00e9es \u00e0 l’organisateur.<\/li>\n<\/ol>\n

                                          Article 2 : Formalit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

                                            \n
                                          1. Le voyageur doit confirmer qu’il a pris connaissance des informations relatives aux formalit\u00e9s \u00e0 accomplir qui lui sont communiqu\u00e9es dans la brochure ou par le revendeur.<\/li>\n
                                          2. Les enfants doivent \u00eatre en possession d\u2019une carte d’identit\u00e9 avec photo. Les enfants qui ne sont pas accompagn\u00e9s de leurs parents doivent pr\u00e9senter des documents les autorisant \u00e0 voyager seuls, indiquant les dates d’arriv\u00e9e et de d\u00e9part du pays concern\u00e9, l’adresse \u00e0 laquelle ils passent leurs vacances et leur adresse en Belgique.<\/li>\n
                                          3. Les animaux domestiques ne peuvent pas \u00eatre emmen\u00e9s en voyage.<\/li>\n<\/ol>\n

                                            Article 3 : Bagages<\/strong><\/p>\n

                                            En cas de perte ou d’endommagement des bagages, le voyageur doit remplir un au service des bagages perdus de l’a\u00e9roport. Sans ce document, il est impossible d’obtenir une indemnisation. En cas de transport en autocar, un certificat doit \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l’employ\u00e9 accompagnateur.<\/p>\n

                                            Article 4 : Horaires<\/strong><\/p>\n

                                            Les horaires indiqu\u00e9s sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Le voyageur doit en toutes circonstances tenir compte du fait que ceux-ci peuvent \u00eatre modifi\u00e9s avant et pendant le voyage.<\/p>\n

                                            Article 5 : Annulation et modifications par le voyageur<\/strong><\/p>\n

                                              \n
                                            1. Les frais d’annulation sont variables en fonction du moment de l’annulation. La date exacte de l’annulation est d\u00e9termin\u00e9e par la date de r\u00e9ception par l’organisateur. Tous les montants se comprennent par personne.<\/li>\n
                                            2. Jusqu’\u00e0 60 jours avant le d\u00e9part : 25 % du tarif ; 60 \u00e0 30 jours avant le d\u00e9part : 50 % du tarif ; 30 \u00e0 10 jours avant le d\u00e9part : 75 % du tarif ; moins de 10 jours avant le d\u00e9part ou en cas de non-notification : 100 % du tarif.<\/li>\n
                                            3. Les modifications apport\u00e9es \u00e0 un voyage r\u00e9serv\u00e9 sont accept\u00e9es et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9, sous r\u00e9serve du paiement des frais ci-dessous, en plus de l’ajustement normal du prix. Jusqu’\u00e0 30 jours avant le d\u00e9part : 15 \u20ac p.p.\u00a0; moins de 30 jours avant le d\u00e9part : 25 \u20ac p.p.<\/li>\n
                                            4. Annulation de billets d’avion d\u00e9j\u00e0 r\u00e9serv\u00e9s : les billets d’avion ne peuvent en aucun cas \u00eatre rembours\u00e9s au voyageur.<\/li>\n<\/ol>\n

                                              Article 6 : Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

                                                \n
                                              1. Les informations contenues dans ce document ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies \u00e0 partir des donn\u00e9es dont nous avions connaissance jusqu’\u00e0 six mois avant sa publication. En cas de changement dans l\u2019exploitation, les installations et les services des produits offerts, ceux-ci seront communiqu\u00e9s par Kiddotravel imm\u00e9diatement apr\u00e8s en avoir pris connaissance.<\/li>\n
                                              2. Les performances de Kiddotravel commencent et finissent au lieu d\u2019embarquement.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                Article 7 : Proc\u00e9dure de plainte<\/strong><\/p>\n

                                                  \n
                                                1. Le voyageur doit, de mani\u00e8re concluante, informer imm\u00e9diatement l’organisateur de toute non-conformit\u00e9 qu’il constate lors de l’ex\u00e9cution du contrat de voyage \u00e0 forfait.<\/li>\n
                                                2. L\u2019\u00e9quivalent des services non obtenus ne sera rembours\u00e9 que si le prestataire de services concern\u00e9 pr\u00e9sente une attestation \u00e9crite indiquant clairement les services que le voyageur n’a pas re\u00e7us.<\/li>\n
                                                3. Pour tout litige ne pouvant \u00eatre r\u00e9solu par la Commission des Litiges, seul le tribunal de Bruxelles est comp\u00e9tent.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                   <\/p>\n

                                                  <\/div>\n
                                                  <\/div>\n
                                                  <\/div>\n
                                                  <\/div>\n
                                                  <\/div>\n
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